Le Conseil des États ne veut pas fixer de durée minimale à la formation professionnelle initiale des jeunes avec un handicap. Il n’en voit pas la nécessité, puisque le Conseil fédéral a assuré qu’il ne souhaitait pas raccourcir la durée de la formation pratique selon INSOS (FPrA).
insieme défend l’inscription dans la loi de la durée de deux ans de la formation. Le Conseil national et le Conseil des États ont cependant délégué au Conseil fédéral la compétence de décider sans restriction de la fixation de la durée de la formation professionnelle pour les jeunes avec un handicap. Le Conseil fédéral a néanmoins promis qu’il ne ferait pas usage du nouveau droit pour réduire la durée des FPrA.
Il est probable que la deuxième année de la FPrA ne soit tôt ou tard plus financée que pour certains jeunes. L’Office fédéral des assurances sociales a déjà tenté de le faire, rappelé ensuite à l’ordre par le Tribunal fédéral. La décision prise aujourd’hui par le Conseil des États crée la base légale d’un raccourcissement de la durée de ces formations, qui pourrait bien être validée par les tribunaux. insieme va suivre de près l’évolution des FPrA et rappeler si nécessaire la promesse faite par le Conseil fédéral.
Le Conseil des États ne veut pas fixer de durée minimale à la formation professionnelle initiale des jeunes avec un handicap.
Rentes pour enfant assurées – Système de rentes linéaires et démantèlement
Lors des délibérations concernant la loi sur l’assurance-invalidité, le Conseil des États a en outre décidé de ne pas réduire le montant des rentes pour enfants, corrigeant en cela la décision du Conseil national.
Les deux chambres sont en revanche unanimes sur la question du système de rentes: celui-ci doit à l’avenir être conçu de façon linéaire, avec pour conséquence une diminution des montants perçus par certaines personnes au bénéfice d’une rente partielle. Les personnes avec un taux d’invalidité d’au moins 70 % continueront de percevoir une rente complète et les actuels bénéficiaires d’une rente complète le resteront à l’avenir.
La loi sur l’assurance-invalidité retourne à présent au Conseil national. Celui-ci traitera les points de divergence dans sa nouvelle composition après les élections.
Vidéo: Des apprentis en FPrA expliquent pourquoi la formation sur deux ans est importante.