Une nouvelle loi pour améliorer l’accueil extra-familial

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La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) met en consultation une nouvelle loi sur l’amélioration de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Celle-ci doit également améliorer l’égalité des chances pour les enfants d’âge préscolaire en situation de handicap et leurs familles.

Le projet de loi de la Commission de l’éducation du Conseil national (CSEC-CN) fait explicitement mention des enfants vivant avec un handicap et de leurs familles, pour qui l’offre actuelle d’accueil extra-familial est particulièrement insuffisante. Selon une étude de Procap, environ 3 000 enfants recourraient à une place d’accueil si celle-ci était mise à leur disposition, parmi lesquels 2 250 avec un handicap léger et 750 avec un handicap grave.

Des enfants avec et sans handicap au jardin d'enfants.

La nouvelle loi doit améliorer l’égalité des chances pour les enfants d’âge préscolaire en situation de handicap et leurs familles. © Danielle Liniger

Aujourd’hui, une nette majorité des communes ne contribue pas aux coûts supplémentaires de l’accueil extra-familial des enfants vivant avec un handicap grave. On constate par ailleurs des lacunes de compétences, notamment en matière d’inclusion (par exemple des connaissances spécialisées sur la gestion de la diversité) chez les assistant·e·s socio-éducatif·ve·s.

Objectifs de la nouvelle loi

Le projet de loi de la CSEC-CN entend réaliser les objectifs suivants :

  • offrir un nombre suffisant de places d’accueil extra-familial dans toutes les régions de la Suisse
  • garantir la réduction des contributions des parents et faire en sorte que les places d’accueil soient accessibles financièrement à toutes les familles
  • permettre un accueil extra-familial de qualité et adapté aux différents besoins, y compris à ceux des enfants en situation de handicap
  • promouvoir la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle

insieme s’engage pour l’inclusion dès le plus jeune âge

La consultation pour la loi proposée par la CSEC-CN est ouverte. insieme Suisse soumettra une prise de position dans l’intérêt des enfants vivant avec un handicap et de leurs familles et continuera de s’engager pour que ces enfants puissent vivre au sein de la société dès leur plus jeune âge et que leurs familles reçoivent le soutien dont elles ont besoin.

 

Initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles »

Rapport Procap « Accueil extrafamilial pour enfants en situation de handicap »