Suite au débat d’aujourd’hui, les dernières divergences sur le diagnostic préimplantatoire (DPI) ont été éliminées. La révision de la loi sur la procréation médicalement assistée est donc entérinée. Tant le Conseil national que le Conseil des Etats n’ont pas su formuler des limites claires à cette question délicate et éthiquement difficile du diagnostic. La voie est ouverte au dépistage chromosomique généralisé. insieme se positionne contre un tel assouplissement.
Le 24 novembre, le Conseil national s’est à nouveau penché sur le remaniement de la Loi sur la procréation médicalement assistée qui vise l’autorisation du DPI. La dernière divergence entre le Conseil national et le Conseil des Etats a été aplanie.
Le Conseil national suit le Conseil des Etats et limite à douze le nombre d’embryons produits lors d’une procréation médicalement assistée. L’objet va maintenant être soumis à une votation finale lors de la session d’hiver.
6000 couples au lieu de 100
Au premier semestre de cette année, le Conseil national et le Conseil des Etats s’étaient déjà prononcés en faveur d’une autorisation du diagnostic préimplantatoire qui dépassait de loin le cadre des « situations d’exception ». Non seulement les couples présentant une prédisposition à une grave maladie héréditaire, mais aussi les couples stériles devraient pouvoir recourir au DPI comme moyen de dépistage.
Cette décision, d’une part, signifie que le nombre potentiel de couples concernés passe de 100 à 6000 et, d’autre part, implique un élargissement des pratiques. En effet, l’analyse et la sélection d’embryons produits en éprouvette devraient pouvoir être effectués autant dans le cas de maladies héréditaires que lors d’anomalies génétiques survenues de façon spontanée (par exemple la trisomie).
Dans la mauvaise direction
Pour insieme, cet élargissement des pratiques est un pas dans la mauvaise direction. insieme craint qu’une autorisation non restrictive du diagnostic préimplantatoire ne fasse encore baisser le seuil d’inhibition face à la sélection de futures vies handicapées. insieme redoute aussi que l’acceptation des personnes en situation de handicap et des parents qui décident de garder leur enfant handicapé tend à diminuer.
Votation en 2015 – insieme dit non
La mise en œuvre de la révision de la loi fédérale sur la procréation assistée nécessite une modification de la Constitution fédérale. Le peuple devrait voter le 14 juin 2015 sur un nouvel article constitutionnel qui définira les conditions nécessaires pour pouvoir recourir au diagnostic préimplantatoire.
C’est pourquoi insieme demande l’introduction d’un nouvel article constitutionnel autorisant le recours au DPI pour les couples présentant une prédisposition à une grave maladie héréditaire tout en posant des limites claires au dépistage chromosomique généralisé.