Le Conseil des Etats a entamé aujourd’hui les débats sur la 6ème révision de la LAI et par conséquent sur la contribution d’assistance.
Cette nouvelle contribution d’assistance, telle que proposée par le Conseil fédéral, serait refusée aux personnes incapables de discernement et avec elles aux personnes vivant avec un handicap mental. Le Conseil des Etats ne souhaite pas accepter cette restriction et a décidé de biffer l’exigence de la capacité de discernement. Ainsi donc, les personnes mentalement handicapées qui sont au bénéfice d’une tutelle ou d’une curatelle devraient par principe pouvoir également demander une contribution d’assistance. C’est une première amélioration. Toutefois, le Conseil des Etats veut également laisser au Conseil fédéral le soin de décider s’il fixe des exigences supplémentaires pour ces personnes et ce même Conseil des Etats reste fermement attaché à la limitation au modèle de l’employeur, ce qui est défavorable aux personnes vivant avec un handicap mental.
En dehors de cette amélioration ponctuelle au niveau de la contribution d’assistance, le Conseil des Etats a adopté pratiquement sans modification les propositions du Conseil fédéral concernant une révision 6a de la LAI axée sur l’intégration (16’800 rentiers AI devront être intégrés au marché du travail jusqu’en 2018). La déception des organisations de personnes handicapées est à la mesure des chiffres avancés.
Communiqué de presse de la DOK sur les décisions du Conseil des Etats ¦ PDF 32 KB
Prise de position d’insieme sur la contribution d’assistance ¦ PDF 20 KB