L’autorisation d’analyse sur un embryon dans le cas d’une fécondation in vitro, soit le diagnostic préimplantatoire (DPI), est saluée par une majorité de partis, d’associations et de cantons. C’est ce qui ressort des résultats de la procédure de consultation concernant la loi sur la procréation médicalement assistée. Selon le communiqué du Département fédéral de l’Intérieur, et contrairement à insieme, la grande majorité des partisans du DPI jugent le projet du Conseil fédéral trop restrictif.
Sur la base des réponses obtenues, le Conseil fédéral a revu son projet sur la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée et l’a présenté cette semaine à la presse. La nouvelle version prévoit des assouplissements sur certains points : ainsi, la règle des trois embryons par DPI, soit le principe de pouvoir développer trois embryons au maximum par cycle de traitement, est abandonné. En effet, selon le Conseil fédéral, cette limite est trop restrictive pour que les couples qui risquent de transmettre une maladie héréditaire grave puissent obtenir un embryon sain. Le Conseil fédéral a également levé l’interdiction de conserver les embryons après une fécondation in vitro. Actuellement, tous les embryons produits doivent être directement implantés dans le corps de la femme, ce qui augmente le risque de grossesses multiples. Pour le Conseil fédéral, cette adaptation correspond à la pratique internationale et vise à protéger les femmes concernées.
Par contre, la nouvelle version maintient l’option restrictive qui stipule que seuls des couples souffrant de maladies héréditaires graves sont autorisés à recourir au DPI. insieme considère cette restriction du domaine d’application comme impérative. Toutes les autres applications comme les tests pour le choix du sexe de l’enfant restent interdites.
Développements préoccupants
insieme a à plusieurs reprises exprimé de grandes réserves face au diagnostic préimplantatoire, en particulier parce que cette méthode n’offre aucune possibilité thérapeutique et signifie dans chaque cas une sélection. Le risque est également important que le champ d’application s’élargisse au cours du temps. Pour insieme, il est problématique d’un point de vue éthique qu’un embryon soit analysé dans le seul but d’empêcher la naissance d’un enfant malade et handicapé ; ceci remettant a priori en question le droit à l’existence d’une personne avec un handicap diagnostiqué avant sa naissance. La sélection prénatale perdrait fortement de son actualité si les conditions des personnes vivant avec un handicap étaient améliorées sur le plan de la politique sociale, c’est là une conviction pour insieme.
Le texte de loi remanié sera une nouvelle fois remis en procédure de consultation et entrera en vigueur au plus tôt en 2013 après les délibérations parlementaires et la votation populaire.
Communique de presse du Conseil fédéral
Position d’insieme sur le DPI