Formation spécialisée : un arrêt réjouissant

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© Svenja Plaas / insieme Suisse

Interrompre la formation d’une jeune femme en situation de handicap avant ses 20 ans est discriminatoire, confirme le Tribunal fédéral.

Dans un arrêt de principe réjouissant, la Haute Cour a admis le recours de la mère d’une jeune femme atteinte d’une infirmité motrice cérébrale. La plaignante avait contacté le Département Egalité d’Inclusion Handicap après que sa fille se soit vu refuser la prolongation de sa scolarité après sa majorité au sein d’une institution spécialisée privée subventionnée .

Droit à l’éducation jusqu’à 20 ans

Dans le cadre du droit à l’éducation des enfants et des jeunes en situation de handicap, l’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (AICPS) garantit le droit à des mesures de pédagogie spécialisée jusqu’à 20 ans.

Mettre fin prématurément à la scolarisation d’une personne en situation de handicap au motif que sa progression serait insuffisante ou en  l’absence de perspectives d’emploi est discriminatoire.

Communiqué de presse d’Inclusion Handicap