Canton de Berne : entrée en vigueur de la révision de la loi sur l’école obligatoire

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La révision de la loi sur l’école obligatoire rapproche les écoles ordinaires et les écoles spécialisées au niveau structurel. Il s’agit d’un changement attendu depuis longtemps. L’occasion de faire progresser l’intégration scolaire a toutefois été manquée.

 

Dans le canton de Berne, les modifications de la loi sur l’école obligatoire ont été mises en œuvre début 2022. La responsabilité de la scolarisation spécialisée est transférée de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration à la Direction de l’instruction publique et de la culture. Les écoles ordinaires et les écoles spécialisées du canton sont ainsi regroupées au sein d’une seule direction. La révision de cette loi est une étape importante dans le rapprochement des deux systèmes scolaires au niveau structurel. Celle-ci aurait dû être franchie depuis longtemps.

Couverture d'une brochure intitulée "A l'école: une aide adaptée à votre enfant"

Dans le canton de Berne, les modifications de la loi sur l’école obligatoire ont été mises en œuvre début 2022.

 

Davantage d’intégration : pas au programme

insieme regrette toutefois que l’occasion de faire progresser l’intégration scolaire n’ait pas été saisie. La nouvelle loi ne modifie pas la proportion d’enfants fréquentant les écoles ordinaires et les écoles spécialisées. La séparation scolaire continue à être considérée comme un concept ayant fait ses preuves tout comme l’intégration scolaire. Le canton ne tient ainsi pas compte ni des principes du concordat sur la pédagogie spécialisée, qui promeut l’intégration scolaire, ni de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qui demande un système scolaire inclusif, soit une école pour toutes et tous. Assumer l’intégration scolaire de leur enfant de façon individuelle en fonction de leurs ressources incombe donc toujours aux parents.

Autres changements importants

  • Les besoins individuels des enfants sont définis au moyen de la procédure d’évaluation standardisée (PES).
  • Le canton se charge de trouver une place adaptée dans une école et les écoles spécialisées sont soumises à une obligation d’admission. Ainsi, les parents n’ont plus à chercher une place pour leur enfant.
  • Les écoles ordinaires sont responsables de l’intégration scolaire, des enseignant·e·s et des ainsi que des thérapeutes spécialisé·e·s, comme les logopédistes.
  • Le programme scolaire doit également être suivi par les écoles spécialisées, ce qui favorise le passage d’élèves entre écoles spécialisées et ordinaires.

 

insieme déploie tous ses efforts pour que la CDPH soit appliquée dans le domaine scolaire. En d’autres termes : toute personne, quelles que soient ses aptitudes, peut être admis au sein d’un système scolaire inclusif de qualité, qui répond à ses besoins individuels.

Thématique de l’école sur insieme.ch

Brochure pour les parents-f (PDF)
Brochure pour les jeunes (PDF)
Offre spécialisée de l’école obligatoire

Communiqué du canton de Berne