© insieme, Andreas Batt
Un arrêt du Tribunal fédéral a jugé qu’une personne en situation de handicap peut décider par elle-même du modèle le plus adapté à sa situation: la contribution d’assistance ou les prestations complémentaires (PC).
Le bureau PC du canton de Berne avait précédemment refusé la déduction pour «accompagnement à domicile» de Pro Infirmis. Motif: la personne en situation de handicap devait régler les frais par le biais de la contribution d’assistance de l’AI.
Cofinancer l’accompagnement à domicile via les PC
Différentes organisations accordent aux personnes avec un handicap mental et ayant besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, des prestations d’aide sous le titre «accompagnement à domicile». Ces prestations, généralement fournies une ou deux fois par semaine permettent aux personnes concernées de vivre de façon autonome en dehors des structures institutionnelles. L’allocation pour impotent prévue à cet effet ne suffit pratiquement jamais à couvrir les coûts liés à ces services, raison pour laquelle les factures y relatives sont réglées, en tout cas pour partie, entre autres via les prestations complémentaires.
Pas d’obligation d’assumer le rôle d’employeur
Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé que l’introduction de la contribution d’assistance doit renforcer la liberté de choix des personnes en situation de handicap. Une obligation de recevoir des services d’assistance nierait celle-ci. Enfin, le modèle associé à la contribution d’assistance, qui consiste à ce que le rentier engage lui-même un accompagnant, ne correspond pas à tout le monde.
insieme salue une décision claire
Cette personne en situation de handicap et sa curatrice avaient décidé que le service «accompagnement à domicile» correspondait davantage à leur situation que d’engager un accompagnant. insieme se réjouit de la liberté de choix laissée aux personnes en situation de handicap, finalement confirmée par le TF, de pouvoir décider de recourir à la contribution d’assistance ou aux PC.
Droit et handicap 4/2018 d’Inclusion Handicap
Arrêt du Tribunal fédéral (en allemand)