Jugement du tribunal saint-gallois concernant la contribution d’assistance

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Les personnes majeures en situation de handicap qui habitent dans leur propre appartement ont le droit à une contribution d’assistance de l’AI. Le montant de celle-ci est calculé par l’office AI compétent au moyen d’un questionnaire standardisé. Dans un jugement rendu en décembre 2020, le tribunal des assurances de Saint-Gall arrive à la conclusion que le besoin de soutien des personnes en situation de handicap mental n’est pas calculé de manière adéquate. Le tribunal demande à l’office AI de procéder à un nouveau calcul du montant de la contribution d’assistance. Si cette nouvelle manière de calculer s’impose, les personnes en situation de handicap mental pourront à l’avenir elles aussi utiliser la contribution d’assistance pour financer les mesures de soutien à domicile dont elles ont besoin.

Un jeune adulte porteur de trisomie 21 a demandé une contribution d’assistance auprès de l’office AI compétent afin de financer les mesures de soutien dont il a besoin au quotidien pour vivre dans son propre appartement. L’office AI est arrivé à la conclusion que le jeune homme avait un besoin d’assistance de quelque 32 heures par mois. Le calcul a été effectué au moyen du questionnaire standardisé « FAKT2 ». L’allocation pour impotent versée pour environ 35 heures par mois étant déduite du montant calculé, aucune aide supplémentaire n’a été versée au jeune homme au titre de la contribution d’assistance. Ce dernier a fait recours contre la décision de l’office AI devant le tribunal des assurances de Saint-Gall. insieme Suisse et Inclusion Handicap l’ont soutenu en publiant une prise de position démontrant que « FAKT2 » n’est pas en mesure de calculer correctement le soutien dont les personnes en situation de handicap mental ont besoin.

Une femme accompagne une personne.

Les personnes majeures en situation de handicap qui habitent dans leur propre appartement ont le droit à une contribution d’assistance. ©Vera Markus

Les personnes en situation de handicap mental nécessitent un accompagnement constant

Dans son arrêt du 9 décembre, le tribunal des assurances abonde dans le sens du jeune homme ainsi que de la prise de position d’insieme et d’Inclusion Handicap. Il arrive à la conclusion qu’une personne en situation de handicap mental nécessite un accompagnement et un soutien constants dans son quotidien et qu’un simple contrôle final ne suffit pas. A titre d’exemple, le tribunal évoque le lavage du linge : il n’est pas suffisant qu’un·e assistant·e indique à la personne en situation de handicap de faire sa lessive, mais il faut lui assurer un accompagnement et lui fournir des indications tout au long du processus. Ce besoin de soutien n’étant pas pris en compte par « FAKT2 », l’office AI détermine par conséquent un besoin trop faible. Le tribunal ajoute que la contribution d’assistance doit être calculée de sorte à assurer un salaire adéquat à l’assistant·e, ce qui implique qu’elle doive également tenir compte des heures de présence de celle-ci ou de celui-ci.

Un jugement qui fait date

Cette nouvelle jurisprudence oblige les offices AI à revoir leur méthode de calcul des contributions d’assistance et à prendre notamment en compte le besoin d’un accompagnement continu des personnes en situation de handicap mental. C’est le seul moyen pour ces personnes de pouvoir elles aussi habiter à domicile tout en étant en mesure de financer le soutien dont elles ont besoin.
insieme Suisse se tient à disposition pour toutes les questions concernant la contribution d’assistance.

Logement de type « privé » sur insieme.ch