Un jeune adulte en situation de handicap résidant durablement dans une institution suisse ne peut être privé des prestations AI, quand bien même le domicile des parents est à l’étranger. Telle est la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF), saluée par Inclusion Handicap, et qui fait jurisprudence. insieme Suisse félicite également cette victoire.
«Après six ans de combat et deux passages au Tribunal, on ne s’y attendait pas du tout! C’est une vraie surprise! Nous qui pensions devoir aller jusqu’à la Cour européenne des droits de l’Homme… », lance à l’autre bout du fil Domenica, la très combattive mère de Laetitia. L’arrêt a en effet estimé que l’institution dans laquelle résidait Laetitia depuis plus de 15 ans était son véritable lieu de vie.
Un combat juridique de six ans
Atteinte d’une infirmité motrice cérébrale, Laetitia ne touchait plus de rente AI depuis 2011. Motif: ses parents avaient quitté la Suisse pour s’installer en France voisine, dans un logement plus adapté. Plusieurs décisions de justice relatives au lieu de domicile effectif de la jeune femme avaient estimé que sa résidence légale était celle de ses parents: «Malgré une pétition et une manifestation devant le Grand Conseil genevois, personne ne pouvait rien faire. On se sentait impuissant», se souvient la mère de Laetitia.
« Ils n’ont jamais cherché à comprendre notre situation»
Même après la majorité de Laetitia, l’Office fédéral des Assurance sociales (OFAS) avait maintenu le lieu de vie de ses parents comme son domicile effectif. Pour l’Office, une personne en incapacité de discernement devait conserver à vie le lieu de résidence de ses parents : «Je reste amère vis à vis d’eux. Je trouve qu’ils ont été durs. Ils n’ont jamais cherché à comprendre notre situation», regrette Domenica. Qu’une personne avec un handicap doive conserver toute sa vie son domicile de personne mineure est une discrimination contraire à Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées (CDPH), a estimé pour sa part Inclusion Handicap, qui a défendu les droits de la jeune femme.
Un grand pas en avant
Cet arrêt permettra à la famille de Laetitia, mais aussi à d’autres familles suisses dans la même situation, de continuer à percevoir les prestations de l’AI. Si toutes ces années de combat n’ont pas été faciles à vivre pour Domenica et sa famille, elle se réjouit de cette avancée: « Heureusement, j’ai les reins solides! Quand on sait que l’on a raison, il faut aller jusqu’au bout! Mes journées, je vais maintenant les occuper à aider d’autres parents.»
Communiqué de presse d’Inclusion Handicap
Réponse à une interpellation de la conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier (PS/GE)