Depuis des années, le canton de Berne négocie une nouvelle loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand). Le passage du financement par objet au financement par sujet doit permettre aux personnes en situation de handicap de mener une vie autodéterminée. Un changement de paradigme positif, mais avec un potentiel d’amélioration.
Le 7 décembre 2022, le Grand Conseil (parlement cantonal) a débattu de la nouvelle loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand). Sur le principe, il les député·e·s se sont montrés unanimes : la nouvelle loi doit créer les conditions permettant aux personnes en situation de handicap de bénéficier de plus d’autonomie, de mener une vie plus autodéterminée et de pouvoir davantage participer à la société. De nombreuses personnes en situation de handicap ont suivi ces débats les espaces réservés aux spectateurs.
La députée au Grand Conseil Simone Leuenberger s’est fortement engagée en faveur de la nouvelle loi. © insieme Suisse
La nouvelle loi propose d’allouer à chaque personne en situation de handicap un budget dont elle pourra disposer librement pour financer un certain nombre de prestations. Elle pourra donc décider elle-même si elle souhaite utiliser cet argent pour un accompagnement en institution ou à domicile. Le canton opère ainsi un changement de paradigme en passant d’un financement par objet à un financement par sujet. Le système de financement se base sur une évaluation individuelle pour déterminer les besoins de la personne au quotidien.
Indemnisation des proches
insieme Suisse soutient l’orientation générale de la loi, mais estime qu’il existe encore un potentiel d’optimisation. Notamment en ce qui concerne l’indemnisation des proches pour les prestations de soutien. En effet, si le projet de loi cantonale permet à l’ensemble des proches d’être engagé.e.s, il n’autorise pas de les salarier mais uniquement de les défrayer. Rappelons que la contribution d’assistance (mesure fédérale) ne permet quant à elle pas à une personne en situation de handicap d’engager un proche en ligne directe (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants) ou un·e conjoint·e. Ainsi, cette nouvelle loi crée des disparités. Un frère ou une cousine peuvent par exemple être engagés avec un vrai salaire via la contribution d’assistance, mais peuvent seulement être défrayés via la loi cantonale. «Il est difficile d’expliquer qu’une personne puisse être engagée par le biais de la contribution d’assistance de l’AI, mais qu’elle gagne ensuite moins lorsque les prestations de la LPHand entrent en jeu», a déclaré Simone Leuenberger, députée du Parti évangélique et collaboratrice scientifique chez AGILE.CH, lors des débats.
Que le Conseil d’Etat puisse régler par ordonnance le montant minimal et maximal des prestations pose également problème. La Conférence cantonale bernoise des personnes en situation de handicap (kbk) demande que le système permette également aux personnes ayant un besoin élevé de soutien de bénéficier des prestations dont elles ont besoin. Avant d’entrer en vigueur en 2024, la loi sera à nouveau soumise l’an prochain au Grand Conseil (pour une deuxième lecture).