Les parents auxquels la curatelle est confiée ne doivent être soumis qu’à titre exceptionnel aux obligations d’établir des rapports et des comptes périodiques. C’est ce que demande le conseiller national Karl Vogler (OW) dans une initiative parlementaire déposée en avril dernier. Pour insieme, l’initiative parlementaire Vogler montre enfin la bonne direction.
Le Conseiller national Karl Vogler a déposé l’initiative parlementaire demande: «que les personnes auxquelles la curatelle est confiée, notamment les parents et les conjoints, ne soient soumis qu’exceptionnellement aux obligations d’établir des rapports et des comptes périodiques et, le cas échéant, aux autres obligations fixées à l’art. 420 CC. En tout état de cause, l’art. 420 CC sera modifié de façon à réduire fortement la charge administrative liée à ces obligations.»
insieme demande depuis longtemps que les parents soient dispensés, dans la mesure du possible, d’établir des comptes. L’initiative parlementaire Vogler pourrait enfin orienter dans la bonne direction une pratique jusqu’ici insatisfaisante.
Une pratique inégale et injuste
L’autorité parentale prolongée n’existe plus dans le nouveau droit de la protection de l’adulte. Les parents se voient confier la curatelle. Ils sont donc tenus de rendre des rapports et des comptes périodiques à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). L’APEA peut uniquement les libérer de ces obligations « si les circonstances le justifient ».
Par conséquent, les APEA disposent d’une marge d’appréciation. Il existe de grandes différences dans l’usage qu’elles en font. Certaines autorités renoncent carrément à exiger des comptes après un entretien avec les parents. D’autres attendent des comptes de façon systématique, même lorsque ce n’est pas indiqué. C’est ainsi que les autorités traitent des situations comparables de façon inégale. Pour les parents, qui ont toujours veillé au bien-être de leur enfant, il s’agit d’une situation difficile à supporter et conflictuelle.
Une revendication d’insieme reçoit de l’appui
insieme salue l’initiative parlementaire Vogler. Celle-ci appuie la revendication d’insieme qui demande que l’obligation d’établir des rapports et des comptes ne devienne jamais la norme. L’initiative suscite l’espoir que les parents seront bel et bien dispensés de cette obligation à l’avenir et que la pratique ira enfin dans la bonne direction.
Initiative parlementaire «Art. 420 du code civil. Changer de paradigme»
Page insieme sur la protection de l’adulte