C’est avec un espoir légitime que les associations de personnes en situation de handicap attendaient la révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Après un premier examen du projet publié aujourd’hui, il apparaît toutefois que le Conseil fédéral omet de s’atteler pleinement aux problèmes urgents liés à l’égalité. Du point de vue d’insieme Suisse, il est impératif d’y apporter des correctifs.
Les personnes en situation de handicap sont quotidiennement confrontées à de nombreuses barrières et inégalités : elles subissent nettement plus souvent des violences et des discriminations sur le marché du travail et sont davantage exposées au risque de pauvreté que le reste de la population. De même, le nombre élevé de gares et d’arrêts de transports publics inaccessibles montre que les intérêts des personnes concernées ne sont pas une priorité. Les personnes en situation de handicap sont ainsi confrontées à des discriminations dans quasiment tous les domaines de la vie. Après l’annonce d’une révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) en mars 2023, les associations de personnes en situation de handicap pouvaient légitimement espérer que leur appel à un renforcement durable de leurs droits, souvent réitéré, ait enfin été entendu. Or, les propositions présentées aujourd’hui sont nettement insuffisantes.
Mesures efficaces nécessaires dans plusieurs domaines
Les recommandations du Comité CDPH de l’ONU adressées à la Suisse en 2022 ont souligné sans équivoque les problèmes existants. Par le biais de son projet de loi, le Conseil fédéral reconnaît au moins ponctuellement la nécessité d’agir : « Toutefois, après une première lecture du projet, nous constatons qu’il ne porte que sur une infime partie des adaptations nécessaires », souligne Caroline Hess-Klein, responsable du Département Égalité chez Inclusion Handicap.
Les personnes en situation de handicap devraient être impliquées en tant qu’expert·e·s dans l’élaboration de la LHand. © Antoine Tardy
L’égalité effective exige par exemple de garantir le libre choix de la forme de logement et de mettre à disposition des aides et des prestations d’assistance permettant aux personnes concernées de vivre de manière aussi autonome que possible. Il est en outre incompréhensible que le projet ne prévoie pas de nouvelles mesures pour remédier aux manquements dans l’accessibilité des transports publics. Si le Conseil fédéral veut réellement renforcer les droits des personnes en situation de handicap, des mesures efficaces sont ainsi impérativement nécessaires.
Le Conseil fédéral est-il à l’écoute des personnes concernées?
À l’inverse des cantons ayant impliqué des personnes concernées et leurs organisations dans l’élaboration de leurs propres lois sur l’égalité, la Confédération y a renoncé. L’implication des personnes en situation de handicap dans le processus est pourtant nécessaire pour déterminer les mesures efficaces contre les discriminations qu’elles rencontrent.
L‘initiative pour l’inclusion en soutien
La révision actuelle le montre pleinement; une obligation claire à l’intention du législateur fédéral et cantonal est nécessaire. « Le projet mis en consultation est un affront fait aux personnes en situation de handicap. Il est en outre contraire à notre Constitution, qui prévoit que la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible. L’initiative pour l’inclusion lancée en avril 2023 est donc d’autant plus importante pour que la participation autodéterminée des personnes en situation de handicap puisse progresser avec la force nécessaire», indique Manuela Weichelt, membre du comité d’insieme Suisse. L’initiative pour l’inclusion a pour but de garantir l’égalité effective des personnes en situation de handicap dans tous les domaines de la vie et à tous les niveaux de la législation.