Le 21 octobre, Inclusion Handicap a remis la pétition «Ne nous laissez pas tomber : Ratification du Protocole facultatif de la CDPH, MAINTENANT!» au Conseil fédéral. Une revendication centrale pour les droits des personnes en situation de handicap, puisque l’application de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) reste lacunaire en Suisse.
Plus de 13‘000 signataires demandent au Conseil fédéral d’agir. C’est à présent au Conseil fédéral de prouver qu’il ne laisse pas tomber les personnes en situation de handicap en Suisse en lançant sans délai le processus de ratification du Protocole facultatif de la CDPH.
Avant la remise de la pétition à la Chancellerie fédérale. (Photo : insieme Suisse)
«L’inclusion exigée par la CDPH n’est pas suffisamment mise en œuvre en Suisse, quel que soit l’échelon de l’État», explique Maya Graf, conseillère aux États et coprésidente d’Inclusion Handicap (Les Vert : es / BL). Cela fait longtemps qu’Inclusion Handicap demande à la Confédération et aux cantons de prendre des mesures législatives concrètes en faveur de l’égalité des personnes en situation de handicap. «Il faut un plan d’action qui fixe les priorités, les responsabilités, un calendrier ainsi que le budget nécessaire de façon contraignante», ajoute Maya Graf.
Recours au Comité de l’ONU
En Suisse, les personnes en situation de handicap continuent d’être fortement restreintes dans leur vie quotidienne : les personnes vivant avec une déficience intellectuelle, notamment, ne peuvent souvent pas choisir comment et où elles souhaitent vivre. L’accès à la formation professionnelle est souvent plus difficile et de nombreuses personnes ne peuvent pas exercer leurs droits politiques. Lorsque les tribunaux suisses n’entrent pas en matière sur les plaintes des personnes concernées ou qu’ils les rejettent, les personnes en situation de handicap n’ont pas la possibilité de porter leurs recours devant l’ONU. Cette situation pourrait changer grâce à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la CDPH.
Si la Suisse signe le protocole facultatif, les personnes en situation de handicap pourront faire valoir les violations de leurs droits devant le Comité de l’ONU. Si ce dernier admet leur plainte, il formule des recommandations concrètes à l’égard de la Suisse. Par la suite, la Suisse est tenue d’informer le Comité de l’ONU, dans un délai de 6 mois, de la mise en œuvre de ces recommandations.