Nouvelle protection sur mesure

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Depuis le 1er janvier 2013, le nouveau droit de protection de l’adulte est entré en vigueur. Il permet plus de flexibilité et la création de curatelles sur mesure. Ce nouveau droit remplace l’ancien droit de la tutelle, vieux de plus de 100 ans et complètement dépassé.

Avec le nouveau droit de protection de l’adulte, la curatelle est devenue personnalisée et adaptée en fonction des besoins de protection de la personne concernée. Il n’y a plus de placement sous autorité parentale de l’enfant majeur. Mais les parents, frères et sœurs peuvent remplir la fonction de curateur. Par rapport aux autres curateurs, les proches de la personne protégée sont dispensés d’établir des rapports et des comptes périodiques.

Quatre sortes de curatelle

Il existe maintenant 4 types de curatelles :

  • la curatelle d’accompagnement,
  • la curatelle de représentation,
  • la curatelle de coopération et
  • la curatelle de portée générale.

La nouvelle loi sur la protection de l’adulte améliore aussi la protection des personnes vivant en institution ou dans un établissement médico-social. Pour plus de transparence, les prestations à fournir devront faire l’objet d’un contrat d’assistance écrit. Il est aussi indiqué dans quelles circonstances une institution peut restreindre la liberté de mouvement d’une personne protégée.

La nouvelle autorité de protection de l’adulte prend la forme d’une autorité interdisciplinaire, composée au minimum de trois membres issus de divers domaines.

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