Le Tribunal cantonal du canton d’Argovie a mis clairement un frein à une pratique problématique des services de protection de l’adulte et de la jeunesse dans la mise en œuvre de la loi sur la protection de l’adulte. insieme est soulagée de cette décision.
Avec une décision rendue début, alût, le Tribunal cantonal d’Argovie a clarifié la situation d’une jeune femme handicapée. Celle-ci vit encore chez ses parents et paie en contrepartie une contribution financière. Le service de protection de l’adulte et de la jeunesse de la région a exigé de ses parents, qui sont aussi ses curateurs, qu’ils établissent un contrat d’assistance écrit et d’un budget. Ce document devait régler le montant mensuel accordé pour le logis et les frais d’entretien ainsi que les frais de garde. Les retraits d’argent des parents effectués sans un tel accord sont considérés comme illégaux, avait argumenté le service de protection.
Les parents font recours
Les parent se sont défendus et ont fait recours contre cette obligation. Ils ont fait valoir que leur relation de parents avec leur fille adulte ne relevait pas du droit de contrat, mais des normes régissant le droit familial.
La pratique juridique considère d’ailleurs qu’il est normal de considérer que la solidarité entre parent et enfants peut se passer de contrat.
La solidarité familiale compte
Avec sa décision, le Tribunal cantonal d’Argovie a confirmé que la loi ne prévoyait pas l’obligation de conclure un contrat d’assistance avec les parents curateurs. Un tel contrat n’est pas non plus obligatoire pour la communication aux autorités. Quand les parents se sont occupés de leur enfant handicapé en tant que curateurs durant des années de façon désintéressée et dévouée, il semble évident de laisser les obstacles administratifs les plus bas possibles, aussi dans le cadre de la loi sur la protection de l’adulte.
Le Tribunal cantonal d’Argovie plaide pour la reconnaissance des particularités de chaque cas et pour la recherche d’un équilibre entre le besoin de contrôler les proches et le besoin de laisser des espaces de liberté dans l’assistance.
insieme est soulagée
insieme craignait, que l’instauration de tels contrats puisse marquer l’instauration d’exigences administratives. insieme a soutenu la famille concernée dans son recours et est soulagée de la décision du Tribunal cantonal d’Argovie.
Cette décision répond à une des exigences centrales de la révision de la loi sur la protection de l’adulte, soit de renforcer la solidarité familiale.
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Décision du tribunal (PDF | en allemand)