Limitations des contributions d’assistance

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La nouvelle édition de la circulaire sur la contribution d’assistance valable dès le début 2014 rend plus difficile l’octroi de celle-ci aux personnes mentalement handicapées.

 

Vivre en dehors d’une institution grâce à une contribution d’assistance ? Toutes les personnes en situation de handicap ne peuvent pas y accéder aux mêmes conditions. Les personnes mentalement handicapées se voient confrontées à des obstacles plus importants. La Loi sur l’AI et l’ordonnance y relative précisent en effet que les personnes majeures restreintes dans l’exercice de leurs droits civils ne peuvent bénéficier d’une contribution d’assistance que si elles tiennent leur propre ménage ou travaillent ou suivent une formation professionnelle sur le marché ordinaire de l’emploi.

Des conditions strictes

Ces conditions particulières qui ciblent les personnes mentalement handicapées ayant besoin d’assistance devraient apparemment être appliquées de la façon la plus stricte. La circulaire indique en effet le critère qu’il faut remplir au niveau de la tenue de son propre ménage. La délimitation d’un espace de logement propre ne suffit pas. Il faut également accomplir différentes tâches, telles que faire la cuisine, entretenir son logement, faire les courses et la lessive. Dans certains cas, il ne sera pas toujours évident de prouver que ce critère est rempli, étant donné que les personnes concernées ne peuvent souvent pas s’acquitter elles-mêmes des tâches susmentionnées et nécessitent le soutien de tierces personnes pour le faire.

Inacceptable

insieme estime que le fait de ne pas reconnaître que le ménage est tenu parce que certaines tâches ne sont pas accomplies par la personne elle-même est inacceptable ! insieme encourage les personnes concernées à se défendre dans tous les cas contre une telle interprétation de la loi.

Circulaire sur la contribution d’assistance