Action contre les Bains Unterrechstein

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Le mercredi 14 août 2013, une deuxième tentative de conciliation entre les organisations de personnes handicapées insieme Suisse, Procap Suisse et Pro Infirmis Suisse (demanderesses) et les Bains d’Unterrechstein à Heiden (défenderesse) a eu lieu. Un accord n’a pu être trouvé.

Les organisations de personnes handicapées veulent désormais que la question de savoir si les Bains ont violé la Loi sur l’égalité pour les handicapés soit tranchée par un tribunal.  En janvier 2012, les Bains Unterrechstein avait refusé l’accès à un groupe de cinq enfants ayant un handicap corporel et mental. Ce refus avait été motivé par le fait que d’autres clients des Bains se sentiraient dérangés par la présence de ces enfants.

Pas d’accord

En juin 2012 déjà, les organisations insieme Suisse, Procap Suisse et Pro Infirmis, soutenues par le Centre Égalité Handicap, avaient introduit une requête de conciliation auprès de l’autorité de conciliation d’Appenzell Vorderland pour violation de l’interdiction de discrimination. Cette tentative de conciliation ainsi que les tentatives de conciliation extrajudiciaires consécutives n’ont pas abouti à un résultat acceptable pour les organisations de personnes handicapées.

Le 14 août 2013, une deuxième audience de conciliation a désormais eu lieu entre les parties, d’une part les organisations insieme Suisse, Procap Suisse et Pro Infirmis, d’autre part les Bains Unterrechstein. Les parties n’ont pas réussi à tomber d’accord sur les demandes des organisations de personnes handicapées, notamment la reconnaissance publique, par les Bains, d’avoir commis une discrimination selon l’art. 6 LHand. L’autorisation de procéder a donc été délivrée aux organisations de personnes handicapées. La procédure de conciliation n’étant pas publique, et les dépositions des parties lors de l’audience de conciliation étant confidentielles, les organisations de personnes handicapées ne peuvent se prononcer sur le contenu des positions des parties en l’état actuel de la procédure.

Action en préparation

Les organisations de personnes handicapées ont un délai de trois mois pour introduire une action auprès du tribunal compétent. Cette action est actuellement en préparation. Par cette action, les organisations de personnes handicapées prennent leurs responsabilités envers les personnes handicapées et veulent qu’un Tribunal se prononce sur la question de savoir si, en refusant l’accès aux enfants handicapés, les Bains ont commis une discrimination au sens de la LHand, resp. ont porté une atteinte à la personnalité au sens du Code civil (Art. 28 et 28a CC).

Pour plus d’informations pour les organisations de personnes handicapées : Centre Égalité Handicap, Caroline Hess-Klein, 076 379 94 72