Interpellation Recordon

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Le Conseil des États discute de la formation professionnelle des jeunes handicapés. Le conseiller aux États Luc Recordon a attiré l’attention dans une interpellation sur le démantèlement de la formation professionnelle des jeunes handicapés. Le problème a fait l’objet d’une discussion au Conseil des États le 3 décembre 2012, journée internationale des personnes handicapées. Le conseiller aux États fait en cela référence à une résolution du Conseil de l’Europe adoptée cet été, dont la Suisse est également membre.

La résolution n° 1885, qui traite des répercussions sociales de la crise financière, stipule que le parlement européen fait appel aux états membres du Conseil de l’Europe pour « assurer que les jeunes ayant des besoins spécifiques, notamment ceux porteurs d’un handicap, puissent accéder à une formation et à un emploi adaptés à leur aptitude, à une rémunération adéquate et qu’ils deviennent pleinement intégrés à la société ».

Grave démantèlement de la formation

Luc Recordon attend du Conseil fédéral dans son interpellation qu’il adapte à cette résolution la formation professionnelle de base des jeunes handicapés en Suisse et qu’il donne des indications sur les mesures en faveur des jeunes gravement handicapés pour lesquels « un réel démantèlement des prestations a eu lieu ». En particulier la deuxième année de formation pour les jeunes gravement handicapés est remise en question par la circulaire n° 299 de l’OFAS.

Dans sa réponse du 21.11.2012 le Conseil fédéral montre que la résolution du Conseil de l’Europe n’est juridiquement pas contraignante. En outre, L’OFAS ne ferait pas d’économies sur les mesures de formation élémentaires AI et la formation pratique Insos mais tendrait à une utilisation optimale des ressources de l’AI, a indiqué le Conseiller fédéral Alain Berset au cours du débat au Conseil des États. Le Conseil fédéral ne juge pas opportun de modifier le dispositif actuel au vu de la résolution 1885.

La formation : un droit pour tous

Pour insieme cette position reste incompréhensible : l’application des critères de la circulaire n° 299 conduit à ce que de nombreux jeunes handicapés ne puissent effectuer qu’une année de formation au lieu de deux. C’est trop court pour approfondir les connaissances et pour se concentrer véritablement sur la formation, d’autant plus que les personnes concernées doivent vivre dans l’incertitude permanente jusqu’à une décision positive de l’AI concernant leur deuxième année de formation.

insieme s’en tient aux revendications exprimées dans sa pétition déposée à l’automne 2011 : la formation des jeunes handicapés ne doit pas dépendre de considérations de rentabilité ni de la possibilité d’obtenir un emploi sur le marché primaire du travail. La formation est un droit fondamental et la condition préalable à un bon départ dans la vie professionnelle. Les personnes handicapées ont droit, au même titre que les autres, à cette préparation au monde du travail.

Plus d’informations sur l’intégration professionnelle sous
Interpellation et réponse du Conseil fédéral