Parents curateurs : une solution harmonisée en vue ?

Publié le

La Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) examine actuellement des recommandations pour une application harmonisée dans toute la Suisse des obligations simplifiées incombant aux parents qui assument une curatelle. La COPMA a invité insieme à une audition qui aura lieu en automne 2016.

insieme Suisse s’engage pour un allégement administratif des parents dans la fonction de curateurs. L’art. 420 du Code civil (CC) stipule que lorsqu’ils exercent une curatelle, les parents et d’autres membres de la famille peuvent être dispensés, en totalité ou en partie, de certaines obligations. Il existe cependant de grandes différences dans l’usage de cette possibilité d’un canton à un autre.

Recommandations en vue

En raison de ces différences, la COPMA veut élaborer un projet de recommandations pour toute la Suisse. insieme et d’autres organisations pour les handicapés auront l’occasion de s’exprimer sur le projet à l’automne 2016.

insieme espère que les recommandations seront aussi pragmatiques que possible et applicables en pratique, de manière à renforcer la solidarité familiale.

Deux poids, deux mesures

Dans certains cantons, l’APEA exige aujourd’hui de tous les curateurs qu’ils fournissent des justificatifs administratifs complexes, comme la remise d’un inventaire, l’établissement de rapports et de comptes périodiques, et qu’ils demandent le consentement de l’autorité pour certains actes.

L’APEA n’y déroge même pas dans le cas de parents détenant l’autorité parentale prolongée depuis des décennies ou vivant dans des situations financières modestes. D’autres APEA, en revanche, réduisent les exigences ou dispensent même les curateurs de ces obligations après un entretien.

Ces différences d’un canton à un autre sont difficilement compréhensibles pour les personnes concernées.

Le modèle du canton de Berne

En avril 2015 déjà, le canton de Berne a décidé de faire preuve de largesse et de dispenser de l’établissement de rapports et des comptes périodiques les parents qui assument la curatelle de leurs enfants adultes handicapés.  Cela devrait en particulier être le cas lorsque le revenu et la fortune sont modestes et simples et lorsque la personne concernée est intégrée dans une structure de jour.