insieme Suisse rejette la base légale relative au contrôle des assurés, sur laquelle le peuple suisse sera appelé à se prononcer le 25 novembre prochain. Les possibilités de contrôle envisagées vont trop loin. Elles portent atteinte aux droits personnels de tous les assurés du système de sécurité sociale.
La lutte contre la fraude à l’assurance doit être soutenue, estime insieme Suisse. Des mesures en ce sens doivent être prises. Toutefois, celles-ci ne doivent pas violer les principes de l’État de droit. Sous la pression du lobby des assurances, le Parlement a cependant décidé de ne pas prendre en compte les droits des assurés.
Les personnes qui perçoivent des prestations AI sont tout particulièrement soupçonnées de fraude à l’assurance par cette loi. Le projet de loi concerne cependant tous les types d’assurances sociales et donc l’ensemble de la population.
Autoriser la surveillance arbitraire?
La loi sur la surveillance donnerait aux assureurs tels que les caisses d’assurance maladie, l’AI et l’AVS des pouvoirs étendus pour espionner leurs assurés. Sans ordonnance du tribunal, ils pourraient embaucher des détectives privés pour observer les personnes chez elles, réaliser des enregistrements vidéo et audio et surveiller celles-ci sur une période maximale d’une année. A titre de comparaison, dans le cadre d’une procédure pénale, une autorisation judiciaire est nécessaire pour des mesures de surveillance.
Une chose est claire pour insieme: cette loi va trop loin et doit être renvoyée à l’expéditeur. Procap, agile.ch, Pro Infirmis et l’association faîtière Inclusion Handicap rejettent également cette nouvelle loi.