Contribution d’assistance

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La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national a accepté le premier paquet de mesures de la 6e révision de l’AI.  En ce qui concerne la contribution d’assistance, elle a dans une large mesure suivi le Conseil des Etats, qui s’est prononcé en juin. insieme salue le fait que la CSSS refuse l’idée d’utiliser l’allocation pour impotent de personnes vivant en home afin de financer la contribution d’assistance et s’engage pour que la contribution d’assistance reste accessible aux personnes avec un handicap mental.

A l’origine et dans le cadre de la 6e révision de l’AI, le Conseil fédéral avait proposé d’exclure complètement aux personnes incapables de discernement – et de cette manière les personnes avec un handicap mental – le droit à la contribution d’assistance. Le Conseil des Etats s’est en revanche prononcé à l’été 2010 contre ce projet discriminant et a décidé de gommer l’exigence de capacité de discernement. Du coup, les personnes avec un handicap mental ayant un curateur ou un tuteur devraient pouvoir aussi faire une demande de contribution d’assistance. Il reste que le Conseil des Etats a décidé de laisser le soin au Conseil fédéral de savoir si ces personnes doivent répondre à des exigences supplémentaires. De plus, le Conseil des Etats s’en tient au modèle de l’employeur, ce qui représente un désavantage pour les personnes mentalement handicapées.

Droit à une assistance pour tous

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national a, début novembre, suivi le Conseil des Etats sur pratiquement tous les points. insieme salue le fait que la CSSS refuse l’idée d’utiliser l’allocation pour impotent de personnes vivant en home afin de financer la contribution d’assistance. insieme regrette cependant  que le Conseil fédéral puisse réduire le cercle des ayants droit comme le propose le Conseil des Etats. De plus, insieme regrette que la commission s’en tienne au modèle de l’employeur.
Pour insieme il est clair que les personnes mentalement handicapées ne peuvent pas se voir privées de la contribution d’assistance qui offre la possibilité de conduire une vie autodéterminée en dehors d’un foyer. Il est inadmissible qu’un groupe de personnes se retrouve exclu de ce modèle pour des questions de coûts.

Employeur avec plus de responsabilité

Toujours dans le cadre de la 6e révision, la CSSS du Conseil national s’est également prononcée en faveur d’une accélération du processus de réinsertion. Elle entend dans cet objectif obliger les employeurs publics et privés comptant plus de 250 employés de réserver au moins 1 % de leurs places de travail à des personnes handicapées. Sans quoi, ils se verront imposer une amende correspondant au montant d’une rente AI minimale annuelle.