Le préposé à la protection des données du canton de Schaffhouse a ordonné au service cantonal de l’action sociale de mieux protéger les données personnelles sensibles des personnes qui présentent un besoin de soutien.
Evaluation à des fins financières
En Suisse orientale et à Zurich, l’outil IBB est utilisé pour mesurer l’intensité du besoin individuel de soutien des personnes vivant en institution.
Cet outil permet d’évaluer le besoin individuel de soutien de personnes qui sont prises en charge dans des institutions et ainsi de déterminer les moyens à allouer à l’institution pour la prise en charge de la personne en question.
L’évaluation se fait sur la base d’un questionnaire personnalisé.
Questions trop sensibles
Le problème: le questionnaire aborde des aspects touchant aux données personnelles sensibles; concernant par exemple la santé et la sphère intime des personnes résidant en institutions
insieme Schaffhouse avait de gros doutes concernant la transmission non sécurisée de ces données au service cantonal de l’action sociale. L’association de parents a informé le canton de Schaffhouse et demandé s’il était vraiment nécessaire de rompre avec la quasi-totalité des principes de la protection des données pour disposer de structures de financement transparentes.
Pour un traitement anonyme
Le préposé schaffhousois à la protection des données a répondu par la négative. Et il a ordonné au service de l’action sociale de mieux protéger ces données. Il a notamment prescrit qu’à l’avenir le recueil des données se fasse de façon «anonymisée».
Les personnes présentant un besoin de soutien ont aussi droit à la protection de leur sphère privée que leur garantit la Constitution.