Nouvelle consultation autour du DPI

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Ce mercredi 29 juin, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet visant à remplacer l’interdiction du diagnostic préimplantatoire (DPI) dans la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) par une admission réglementée. Les nouvelles propositions vont plus loin que celles présentées en 2009 et demandent une modification de la Constitution fédérale (art. 119). Par DPI, on entend généralement l’analyse génétique d’un embryon conçu hors du corps humain, effectuée avant l’implantation dans l’utérus de la mère.

Les changements principaux par rapport à la dernière consultation menée en 2009 pour faciliter l’application du DPI sont les suivants :

  • La règle selon laquelle trois embryons au maximum peuvent être développés par cycle de traitement (règle des trois) est supprimée : en cas de méthode de procréation médicalement assistée avec DPI, huit embryons au maximum pourront être développés par cycle de traitement.
  • A la place de l’interdiction de la cryoconservation des embryons, il devrait être possible à l’avenir, pour les processus de procréation, de conserver des embryons en vue d’un transfert ultérieur.

Le Conseil fédéral maintient pour le reste la réglementation stricte de l’indication autorisée pour un DPI. Elle ne pourra être utilisée qu’en situation concrète de prédisposition génétique à une maladie grave. Quant aux autres possibilités d’application du DPI, elles restent interdites (p. ex., dépistage de la trisomie 21 ou sélection d’un bébé médicament en vue d’un éventuel don de tissu ou d’organe pour un frère ou une sœur malade).

Position d’insieme

La levée de l’interdiction du DPI est contraire aux principes éthiques d’insieme. Il est en effet problématique qu’un embryon soit analysé dans le seul but d’empêcher la naissance d’un enfant malade et handicapé ; ceci remettant a priori en question le droit à l’existence d’une personne avec un handicap diagnostiqué avant sa naissance. C’est pourquoi insieme demande de ne pouvoir recourir au DPI que dans un cadre clairement restrictif. Voici en quelques points les revendications d’insieme Suisse sur le DPI.

  • Toute vie vaut la peine d’être vécue
    Il ne faudrait en aucun cas dresser une liste des maladies génétiques graves permettant une sélection, ce qui reviendrait à dire que la vie des personnes atteintes de ces maladies n’est pas digne d’être vécue.
  • Pas d’examen de dépistage
    Le champ d’application de la fécondation hors du corps de la mère ne devrait pas pouvoir être élargi. Toute autorisation de procréation médicalement assistée doit continuer à être soumise à des conditions clairement définies, telles que stipulées dans la Loi sur la procréation médicalement assistée. La loi devrait être interprétée de façon tout aussi stricte.
  • Pas de libéralisation de la procréation médicalement assistée
    Conformément à la Loi sur la procréation médicalement assistée, la procréation hors du corps de la mère devrait être réservée exclusivement aux couples qui ne peuvent induire une grossesse sans celle-ci.
  • Des limites strictes
    Le DPI ne s’adresse qu’aux couples porteurs d’une maladie génétique grave et ne doit pas dépasser ce cadre.
  • Une information et un conseil exhaustifs
    Comme lors du conseil dans le cadre de l’examen prénatal, les couples qui veulent opter pour une procréation médicalement assistée doivent être informés de façon exhaustive sur les possibilités et les limites du DPI, plus particulièrement sur le fait qu’aucune garantie ne peut être donnée sur la bonne santé de l’enfant.

insieme Suisse prendra position sur le projet du Conseil fédéral sur la base de ces revendications de base.

Communiqué de presse du Conseil fédéral
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Page de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur le diagnostic préimplantatoire
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Rubrique sur le diagnostic préimplantatoire sur www.insieme.ch
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