Dès le 1er janvier 2022, de nombreuses nouveautés liées à la révision de la Loi et du Règlement sur l’assurance invalidité (AI) entrent en vigueur. Tour d’horizon des modifications importantes.
Au lieu d’un système de palier (quart de rente, demi-rente, trois quarts de rente, rente entière), chaque taux d’invalidité correspondant à un pourcentage de rente
L’un des principaux changements survenant en 2022 est le passage à un système de rentes linéaire. Au lieu d’un système de palier (quart de rente, demi-rente, trois quarts de rente, rente entière), chaque taux d’invalidité correspondant à un pourcentage de rente (voir graphique et site de Pro Infirmis ci-dessous). A noter que le nouveau système est beaucoup moins favorable pour les personnes qui auraient touché trois quarts de rente dans le système actuel, et plus favorable pour celles qui auraient reçu un quart de rente.
Que se passera-t-il pour les personnes qui bénéficient déjà d’une rente AI ? Si elles ont plus de 55 ans, rien ne changera pour elles. Elles resteront dans l’ancien système. En revanche, il est prévu que tous les assurés de moins de 30 ans passent dans le nouveau système d’ici 10 ans. Les offices AI sont chargés de réviser leur situation. Parmi ces personnes, celles qui n’ont pas une rente entière et sont considérées par l’AI comme des personnes avec une «invalidité précoce» (ou de naissance) verront leur dossier revu par l’office AI durant l’année 2022. Quant aux personnes de plus de 30 ans et de moins de 55 ans, la situation ne devrait pas changer tant qu’il n’y a pas de motif de révision de leur dossier (augmentation ou diminution du taux d’invalidité de plus de 5%).
Enfants
Jusqu’à 20 ans, les coûts de certaines prestations médicales sont pris en charge par l’AI. Ceux-ci sont définis par la liste des «infirmités congénitales» Cette liste a désormais été mise à jour et les critères qui définissent une infirmité congénitale sont désormais, pour la première fois, fixés dans la loi. L’une des nouveautés concerne l’autisme infantile: auparavant, pour que celui-ci soit reconnu comme une infirmité congénitale, un diagnostic devait être posé jusqu’à l’âge de 5 ans. Or, l’autisme est parfois constaté plus tardivement, et la rapidité du diagnostic dépend parfois des professionnels auxquels les parents s’adressent. Cette limite d’âge est désormais abolie. La trisomie 21 fait quant à elle toujours partie des infirmités congénitales reconnues.
Adolescents et jeunes adultes
Plusieurs mesures sont mises en place pour faciliter les transitions entre école et formation professionnelle, puis entre formation professionnelle et monde du travail. Par exemple :
- Orientation renforcée vers le marché primaire du travail: lorsque c’est possible, les mesures de réinsertion doivent avoir lieu sur le marché primaire.
- Des mesures préparatoires à l’entrée en formation sont désormais proposées aux jeunes adultes, notamment dans le cadre de l’orientation professionnelle.
- Les prestations de conseil et de suivis sont renforcées.
- Pour les jeunes adultes en train de suivre une mesure d’ordre professionnel de l’AI, l’âge limite jusqu’auquel l’AI prend en charge les mesures médicales de réadaptation est porté de 20 à 25 ans.
Les indemnités journalières durant les formations professionnelles initiales seront désormais versées dès le début de la formation. En revanche, les montants seront nettement réduits par rapport à l’ancien système.
Contribution d’assistance
Trois grandes nouveautés concernant la contribution d’assistance entrent en vigueur en janvier. Tout d’abord, le montant des forfaits de nuit est augmenté. Ceux n’étant nt pas facturés peuvent désormais être convertis en heures et utilisés durant la journée. Ce changement permet plus de flexibilité, notamment lorsque la famille prend le relais durant la nuit. Enfin, les prestations de conseil, qui étaient accordées une seule fois, pourront à nouveau être obtenues après trois ans.
Informations d’Inclusion Handicap sur les nouveautés
Toutes les nouveautés relatives à la contribution d’assistance
Le système de rente linéaire sur le site de Pro Infirmis
Fiches d’information de l’OFAS (Documentation)