La scolarisation d’un enfant handicapé dans une classe ordinaire ne doit engendrer aucune dépense pour les parents. Telle est la décidion du Tribunal fédéral.
Le 4 décembre dernier, le Tribunal fédéral s’est penché sur le cas d’un garçon avec troubles du spectre autistique. Le garçon fréquentait une classe ordinaire depuis 2009 dans le canton d’Argovie. L’enfant bénéficiait pour cela de 18 leçons d’assistance hebdomadaires.
Dans le canton d’Argovie, un enfant est scolarisé dans une école spécialisée lorsque son besoin d’appui se révèle plus important.
Recours des parents
En 2012, la commission scolaire a décidé que le garçon avait besoin d’un appui à temps complet. Sous l’insistance des parents, elle a accepté qu’il reste en classe ordinaire, à condition cependant que les parents prennent en charge les coûts des leçons d’assistance supplémentaires.
Les parents ont refusé que ces leçons soient mises à leur charge. Le Tribunal administratif du canton d’Argovie a confirmé la décision de l’école.
Mais le Tribunal fédéral a revu le jugement cantonal: la collectivité publique doit prendre en charge l’intégralité des coûts d’assistance à temps complet par un enseignant spécialisé.
Soutien à l’enseignement intégratif
«Conformément au droit fédéral, l’intégration scolaire des enfants en situation de handicap doit être privilégiée par rapport à la scolarité spécialisée», indique le communique de presse du Tribunal fédéral. Il souligne de plus qu’une participation financière des parents aux coûts d’assistance serait incompatible avec le droit constitutionnel à la gratuité de l’enseignement.
Une motivation détaillée par écrit de l’arrêt est encore attendue.
Communiqué aux médias du Tribunal fédéral (pdf)