Une motion veut charger le Conseil fédéral de proposer une loi permettant aux personnes en situation de handicap de choisir librement leur logement et lieu de résidence. La privation d’une telle liberté, contraire à la Convention des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées (CDPH), plonge ces dernières dans des situations kafkaïennes. La motion doit désormais être acceptée par le Parlement.
Le financement du logement dépendant des cantons, déménager en dehors de celui où l’on réside initialement s’avère bien souvent impossible lorsque l’on vit avec un handicap. C’est ce qu’expérimente Lucien Favero*, porteur d’un handicap complexe. Après avoir été mis sur liste d’attente suite à une demande pour un logement dans l’institution zurichoise où il travaille de jour, il doit continuer à loger chez ses parents. Or, ceux-ci ont trouvé le logement de leurs rêves en Thurgovie, à quelques kilomètres seulement de la frontière cantonale. Mais, selon la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI), s’ils y déménagent avec Lucien, ce dernier canton sera responsable de soutenir ses démarches en matière de logement. Or, il est peu probable qu’il finance une place dans l’institution zurichoise, premier choix de Lucien Favero*. En plus de renoncer à son futur logement, il devrait également faire une croix sur son travail actuel, qui dépend lui aussi des financements cantonaux.
Le financement du logement dépendant des cantons, déménager en dehors de celui où l’on réside initialement s’avère bien souvent impossible lorsque l’on vit avec un handicap. © Vera Markus
En visant la LIPPI, la motion déposée en janvier par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) veut corriger le tir. Et permettre aux personnes en situation de handicap de choisir librement et de manière autonome le type de logement dans lequel elles souhaitent vivre ainsi que leur lieu de résidence. Elles bénéficieraient également du soutien nécessaire à cet effet.
Une loi aux effets pervers
Lors de l’entrée en vigueur de la LIPPI en 2008, l’idée était claire : les cantons doivent garantir une place en institution à chaque personne en situation de handicap. Or, cette disposition complique largement le financement du logement à domicile et n’encourage pas le développement d’alternatives à la vie en institution de la part des cantons. De nombreuses personnes sont ainsi contraintes à vivre en institution, sans pouvoir choisir leurs colocataires ou leur mode de vie, simplement parce qu’il n’existe aucun financement ou soutien.
La motion proposée par la CSSS-N, et qui doit tout d’abord être acceptée par le Parlement, constitue un premier pas dans la bonne direction. insieme Suisse continuera de s’engager avec Inclusion Handicap dans la suite du processus parlementaire pour que les personnes en situation de handicap puissent enfin choisir comment, avec qui et où elles veulent vivre.
*Nom d’emprunt, identité connue d’insieme Suisse
Communiqué de presse de la CSSS-N