Liberté d'établissement refusée

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Toute personne de nationalité suisse peut en tout temps changer de domicile à l’intérieur du pays et cette liberté va de soi. Pour toutes les personnes suisses, vraiment ? Non, selon un nouvel arrêt du Tribunal fédéral qui refuse qu’un homme avec un handicap mental élise domicile dans un autre canton, car les coûts de sa prise en charge y sont plus élevés.

Un homme avec une déficience cognitive et psychique vit depuis 2001 dans une institution du canton du Jura. En 2014, sa curatelle est confiée à sa sœur. Habitant dans le canton de Genève et travaillant à plein temps, celle-ci ne peut lui rendre visite que durant les week-ends et les vacances. Le frère et la sœur déposent alors une demande auprès du Service de l’action sociale du canton du Jura afin qu’un changement de domicile en faveur d’une institution genevoise puisse être effectué.

La plus grande différence cantonale en matière de frais de séjour

Les frais de séjour dans une institution genevoise sont presque deux fois supérieurs à ceux du canton du Jura. Selon la „Conférence cantonale relative aux institutions sociales (CIIS) », le canton du Jura devrait prendre à sa charge les frais de résidence dans un autre canton s’il ne peut pas proposer lui-même un lieu de séjour adéquat. Le canton du Jura considère toutefois que la place dans l’institution jurassienne est adéquate. De ce fait, il refuse de prendre en charge les frais d’un placement dans une institution du canton de Genève.

Le facteur coût plus important que le droit fondamental à une vie familiale

Le Tribunal fédéral a procédé à une pondération de différents droits fondamentaux. Dans le cas d’espèce, il considère que l’atteinte importante à la liberté d’établissement est justifiée. La sœur de cet homme est certes le seul membre de sa famille en Suisse qui lui rend visite, le soutient et le conseille pour les décisions médicale, mais le Tribunal fédéral a néanmoins accordé une pondération plus importante à l’augmentation des coûts incombant au canton du Jura qu’au droit fondamental de cet homme à une vie familiale et au libre choix de son domicile.

insieme consternée par ce jugement

Pour les personnes avec une déficience cognitive, les contacts sociaux et le soutien familial requièrent une importance toute particulière. insieme déplore ainsi fortement la décision du Tribunal fédéral. Le jugement signifie que l’économie de coûts est plus importante que les droits fondamentaux de personnes avec une déficience cognitive. Ce n’est pas qu’une atteinte à la liberté d’établissement, mais aussi une violation de la CDPH-ONU (Art. 19, autonomie de vie).