Adapter le loyer maximal déductible

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Le Conseil fédéral procède actuellement à la révision de la loi sur les prestations complémentaires (LPC) et augmente enfin le loyer maximal déductible. L’adaptation était attendue depuis longtemps. Malheureusement des manquements importants subsistent encore.

Peu avant la fin de l’année, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation sur la révision de la loi sur les prestations complémentaires (LPC) et transmis son message au Parlement.

Intégration Handicap et insieme souhaitent que la réforme soit traitée rapidement par le Parlement. Un retard supplémentaire ne serait socialement pas justifiable.

Retard dans l’adaptation des loyers

Les loyers représentent un poste important du budget des bénéficiaires de prestations complémentaires. Alors que les loyers ont augmenté de plus de 20 % au cours des dernières années, les montants des prestations complémentaires pour le loyer maximum déductible n’ont pas été adaptés depuis 2001.

 Cette adaptation si longtemps attendue doit désormais être couplée avec un changement de système. Il est prévu à l’avenir d’appliquer des montants différenciés en fonction du lieu de domicile (grands centres urbains, villes et agglomérations, régions rurales) et d’échelonner les montants de loyer déductibles en fonction de la taille du ménage.

Des lacunes subsistent

 Les organisations de personnes handicapées ont critiqué certains points de la révision lors de la procédure de consultation. Le nouveau système entraîne des détériorations des conditions pour certains groupes de personnes.

 Il est par exemple incompréhensible que la situation se dégrade des personnes handicapées vivant seules dans une structure protégée au sein d’une communauté de vie. L’absence de prise en compte de la surcharge pour les appartements accessibles en fauteuil roulant est également inacceptable.

A la charge des cantons

Un autre élément problématique concerne la part prise par la Confédération pour les prestations complémentaires pour les personnes résidant en institution. Un montant fixe plafond devrait être fixé. Ainsi la charge est à nouveau transférée aux cantons.

Malgré ces réserves, le projet de révision est tout de même être soutenu par les organisations de personnes handicapées.