Se déplacer de manière autonome est un droit constitutionnel

Publié le

Dans son jugement concernant les nouveaux trains duplex des CFF, le Tribunal fédéral reconnaît que les personnes en situation de handicap ont un droit constitutionnel à une mobilité autonome. C’est un progrès important pour les droits des personnes en situation de handicap.

Une personne en situation de handicap a-t-elle le droit de se déplacer de manière autonome ? Cette question était au cœur du procès relatif aux nouveaux trains duplex des CFF qui a opposé Inclusion Handicap à l’ancienne régie fédérale et au fabricant Bombardier. « Le Tribunal fédéral affirme expressément que nous, les personnes en situation de handicap, avons le droit d’utiliser les transports publics de manière autonome. C’est pour nous une étape importante », déclare Verena Kuonen, co-présidente d’Inclusion Handicap. Le jugement pose un cadre clair pour l’accessibilité des transports publics à toutes les personnes en situation de handicap.

Un train passe le long d’un lac.

Les trains Bombardier restent difficilement accessibles aux personnes en situation de handicap (Pixabay).

Respecter les normes techniques ne suffit pas

En 2017, le train Bombardier avait été jugé conforme au droit par l’Office fédéral des Transports (OFT), responsable de l’homologation. Le Tribunal administratif fédéral l’avait quant à lui également considéré comme tel. L’arrêt du Tribunal fédéral (TF) a pour conséquence que les entreprises de transport ainsi que l’OFT, ne peuvent pas se contenter de respecter les différentes normes techniques. Ils doivent également garantir que les personnes en situation de handicap puissent effectivement utiliser les trains de manière autonome.

Inclusion Handicap avait fait valoir au total neuf points de recours devant le TF. Sept d’entre eux ont été rejetés. Les trains duplex restent donc difficilement accessibles à de nombreuses personnes en situation de handicap, en particulier à celles étant malvoyantes et malentendantes.

La Suisse doit se réveiller

Des obstacles existent encore dans de nombreux domaines. Il est temps que la Suisse se réveille et qu’elle garantisse le droit à une vie autodéterminée aux personnes en situation de handicap dans tous les domaines. Le 9 mars, une manifestation pour défendre les droits des personnes en situation de handicap aura lieu à Berne.

 

Communiqué de presse Inclusion Handicap (pdf)

Journée d’action du  9 mars