Lors de la session d’automne, le Conseil national a apporté des améliorations au contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion. insieme Suisse salue ces progrès. Toutefois, le contre-projet n’est pas suffisamment contraignant. L’initiative pour l’inclusion reste nécessaire pour garantir aux personnes en situation de handicap le droit à l’autodétermination, à la participation et à l’égalité.
Le Conseil national a corrigé le contre-projet à l’initiative pour l’inclusion proposé par Conseil fédéral sur plusieurs points-clés. Le renforcement de la future stratégie nationale pour la mise en œuvre de la CPDH, les améliorations proposées pour davantage de logements sans barrières et l’intégration des thèmes travail et loisirs sont autant de mesures à saluer. Toutefois, la plupart des mesures proposées restent peu contraignantes et ne suffiront pas à améliorer concrètement le quotidien des personnes en situation de handicap.
Sans droits clairs, la liberté de choix reste théorique
Ainsi, le Conseil national a amélioré les propositions du Conseil fédéral pour favoriser le libre-choix en matière de logement. Mais le contre-projet amendé ne contient ni délai contraignant, ni directives à propos de la mise en œuvre. Surtout, il ne dit pas clairement que les personnes en situation de handicap ont le droit de choisir librement leur type de logement et le lieu où elles souhaitent vivre. Pour de nombreuses personnes ayant un handicap mental, ce droit continuera donc de dépendre du canton où elles vivent, en fonction des lois cantonales et de l’offre disponible. Changer de canton restera complexe.
Obstacles persistants concernant les prestations d’assistance
Aux yeux d’insieme Suisse, il est également indispensable d’améliorer l’accès aux prestations d’assistance. Or, le résultat des débats au Conseil national est décevant. Les proches ne pourront toujours pas être indemnisés via la contribution d’assistance. Cette revendication n’a pourtant rien de nouveau, comme l’a souligné Manuela Weichelt, conseillère nationale (Les Verts, ZG) et membre du Comité central d’insieme Suisse. En 2012, le conseiller national Christian Lohr (Le Centre, TG) déposait une initiative parlementaire en ce sens. « Bien que les commissions compétentes aient donné suite à l’initiative, aucun résultat concret n’est encore visible aujourd’hui », a rappelé Weichelt durant le débat.
Le Conseil national rate encore une fois l’occasion de mettre cette décision en œuvre. Pourtant, les personnes ayant un handicap mental ont souvent besoin de pouvoir obtenir une aide ponctuelle et spontanée pour gérer leur quotidien de façon autonome. Or, les proches sont particulièrement bien placés pour fournir ce type d’aide.
Le contre-projet ne remplace pas l’initiative
Le Conseil national a décidé, par 97 voix contre 78 et 21 abstentions, de ne pas soutenir l’initiative pour l’inclusion. Cette décision est regrettable. Concrètement au contre-projet, l’initiative ancrerait l’égalité effective des personnes en situation de handicap dans la Constitution. Elle contraindrait la Confédération et les cantons à garantir celle-ci. Les améliorations du contre-projet ne suffisent pas à atteindre la participation, la liberté de choix et l’autodétermination effectives des personnes en situation de handicap. Pour insieme Suisse, l’initiative reste donc centrale pour mener une politique du handicap moderne et est plus nécessaire que jamais.