Droit de vol reconnu

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L’OFAC a condamné la pratique de la compagnie easyJet selon laquelle les personnes en chaise roulante ne sont transportées que si elles sont accompagnées. Cette décision reconnaît et bannit une forme d’inégalité de traitement.

Les faits remontent à 2009. Andres Perez, personne en chaise roulante, souhaite voler avec la compagnie easyJet de Genève à Berlin et retour. La compagnie low-cost refuse de lui permettre de voyager sans accompagnement, du fait qu’il se déplace en fauteuil roulant.

Recours contre easyJet

Après avoir vainement tenté d’entrer en contact avec la compagnie aérienne, Andres Perez et l’organisation Integration Handicap ont interjeté en septembre 2010 un recours contre easyJet Switzerland SA auprès de l’OFAC pour violation de la LHand.

Plus d’un an plus tard, soit le 22 décembre 2011, l’OFAC a rendu sa décision : elle reconnaît que la pratique forfaitaire de la compagnie low-cost à l’encontre des personnes en chaise roulante est contraire à la LHand.

Inégalité de traitement reconnue

En mettant à l’index easyJet, l’OFAC reconnaît l’inégalité subie par les personnes en chaise roulante et exige des compagnies aériennes une procédure différenciée en présence d’un handicap.

Ainsi, s’il peut s’avérer justifié qu’une personne ne soit autorisée à voyager en avion uniquement accompagnée pour des raison de sécurité du trafic et de l’exploitation – qui constitue un intérêt public important, cette pratique ne peut être automatique : l’exigence systématique d’un accompagnant pour toute personne se déplaçant en chaise roulante viole le principe de la proportionnalité.

Décision réjouissante

La décision de l’OFAC, est susceptible de déployer des effets au-delà des frontières suisses.

La compagnie aérienne easyJet ayant entretemps abandonné sa pratique forfaitaire envers les personnes en chaise roulante, l’OFAC renonce dans le cas présent à ordonner l’élimination de l’inégalité. Égalité Handicap et Andres Perez se réjouissent de la décision de l’OFAC.