La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est entrée en vigueur en Suisse il y a dix ans. En une décennie, quelles sont les principales avancées relatives aux lois cantonales en matière de handicap ? Dans les cantons, où en sont les droits politiques des personnes sous curatelle de portée générale ?
La Suisse a ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en 2014, s’engageant ainsi à promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap et à lutter contre les discriminations auxquelles celles-ci font face. Depuis, plusieurs cantons se sont dotés de lois en matière d’égalité et ont légiféré sur le droit de vote et d’éligibilité des personnes sous curatelle de portée générale, dont une partie d’entre elles sont des personnes en situation de handicap mental.
Le développement de modèles de financement encourageant le libre choix du logement et le passage de l’hébergement en institution à la vie, plus autonome, dans un appartement privé, marque également une étape importante vers davantage d’inclusion. Offrir un aperçu des changements significatifs dans ces trois domaines, c’est ce que propose la carte de la Suisse développée par insieme, qui se réjouit de ces lentes avancées mais revendique encore et toujours une pleine application de la CDPH.
Qu’en est-il des droits politiques dans les cantons ? En une décennie, quelles sont les principales avancées relatives aux lois cantonales en matière de handicap ? Les réponses à ces questions sont à découvrir à travers la carte réalisée par insieme.
Participation politique: un long combat qui porte lentement ses fruits
Si insieme salue la création de plus d’une dizaine de lois cantonales en matière d’égalité, ou une (prochaine) révision des celles-ci, elle reste dubitative sur la portée égalitaire de certaines d’entre elles. Du côté des droits politiques, seul le canton de Genève a donné un signal fort à la participation politique des personnes sous curatelle de portée générale. Ces dernières y bénéficient désormais du droit de vote et d’éligibilité aux niveaux communal et cantonal. Ce qui n’est malheureusement toujours pas le cas au niveau fédéral, où celles-ci sont exclues des droits politiques. La Suisse contrevient ainsi à la CDPH, laquelle contraint les États signataires de garantir à l’ensemble des personnes en situation de handicap l’exercice de ces derniers.
Depuis plus d’une demie décennie, insieme Suisse s’engage pour cette revendication à travers son travail politique et de sensibilisation, avec pour actions publiques principales les campagnes #Jeveuxvoter (2019) et #Jevote (2023). Elle exige également la mise à disposition d’informations en Facile à lire dans le cadre des votations et élections fédérales, permettant ainsi aux personnes vivant avec une déficience intellectuelle la possibilité de s’informer et de se forger une opinion politique de manière neutre.
A l’occasion des dix ans de la CDPH, des Journées d’action nationales se tiendront à travers nombre de cantons du 15 mai au 15 juin. Ce projet, qui vise à contribuer à la mise en œuvre de la Convention, est soutenue par le Bureau fédéral de l’égalité des personnes handicapées (BFEH) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Dans ce cadre, plusieurs associations régionales insieme proposent leurs actions à visée inclusive.
Avenir inclusif : journées nationales d’actions pour les droits des personnes handicapées