APEA : le Conseil fédéral en faveur d’allégements

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Les Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) doivent davantage impliquer les proches. C’est là l’intention du Conseil fédéral énoncée dans son rapport relatif au droit de la protection de l’enfant et de l’adulte. insieme tient à souligner que le nouveau droit, entré en vigueur il y quatre ans, nécessite encore des améliorations. Des réglementations légales appropriées doivent être mises en œuvre. La décharge administrative des proches curateurs doit devenir la règle dans toutes les APEA.

Le Conseil fédéral se fonde sur les recommandations de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA). Rendues publiques en novembre 2016, celles-ci répondent à une problématique dans ce domaine. Le Conseil fédéral est optimiste quant à la reconnaissance générale des recommandations :„ celles-ci auront grande influence sur la pratique“.

La preuve par l’acte est encore attendue

insieme a participé à l’élaboration des recommandations et salue le principe selon lequel des allégements sont, « en règle générale », accordés aux proches. Il est maintenant attendu de toutes les APEA qu’elles mettent en pratique ces recommandations. La possibilité légale prévue pour cette décharge ne doit en aucun cas être limitée dans l’avenir.

Les autorités doivent être un soutien en non une entrave

Selon le rapport, les proches curateurs doivent être soutenus et non entravés dans leur tâche par les autorités. Pour insieme, il est clair que les APEA doivent renforcer leurs ressources limitées en termes de soutien et de conseil aux proches et atténuer leur contrôle administratif.

Les personnes placées sous curatelle doivent, „dans la mesure du possible“, pouvoir donner leur consentement quant au choix du curateur. insieme soutient  l’intention du Conseil fédéral et exige que sa mise en œuvre soit garantie par des mesures pratiques.