Le Conseil national s’est prononcé contre l’introduction de quotas obligeant les grandes entreprises à laisser une partie de ses places de travail pour les personnes handicapées. Il a accepté l’introduction d’une contribution d’assistance.
A l’instar du Conseil des Etats, le Conseil national s’est prononcé en faveur de l’objectif de parvenir à réintégrer dans le marché libre du travail 16’800 personnes actuellement rentières d’ici 2018. Les débats se sont focalisés sur une proposition de la Commission sociale du Conseil national (CSSS-N) comme une demande émanant des Verts et du PS qui désiraient toute deux introduire des quotas. Les représentants des partis bourgeois ont clairement rejeté cette proposition. Didier Burkhalter, ministre des affaires sociales, s’est également prononcé contre une telle mesure, tout en reconnaissant qu’actuellement les employeurs ne font pas assez pour l’intégration. Les partis de gauche ont critiqué le fait que si la réinsertion de personnes handicapées a toujours été l’objectif de l’AI, les entreprises n’ont jamais créé assez de place pour les personnes avec un handicap.
Oui à une contribution d’assistance
Le Conseil national a donné son feu vert pour l’introduction d’une contribution d’assistance. Il a également biffé l’exigence de la capacité de discernement, ce qui permet aux personnes avec un handicap mental de profiter de cette contribution. Il laisse cependant la possibilité au Conseil national de poser des exigences supplémentaires à ces personnes.
Les personnes avec un handicap pourront donc à l’avenir engager une personne tiers pour leur accompagnement à la maison et ce pour un montant de 30 francs par heure. Le Conseil national a rejeté l’idée que le tiers du montant de l’assistance puisse être utilisé pour rémunérer des membres de la famille.
insieme regrette pour sa part que le Conseil national se soit prononcé en faveur du modèle de l’employeur. Pour les personnes avec un handicap mental, il aurait été plus facile de pouvoir passer par une organisation compétente pour l’engagement de personnes d’assistance. Insieme regrette également que la proposition du la Commission sociale de ne pas utiliser les allocations pour impotent des personnes vivant en institution pour financer la contribution d’assistance. Cela implique que les personnes vivant en institution devront financer un modèle dont elles ne pourront pas bénéficier.