Convention de l’ONU

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Hier, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation à l’adhésion de la Suisse à la Convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées (ICRPD). La procédure de consultation court jusqu’au 15 avril 2011. Pour insieme Suisse la convention représente un moyen d’améliorer les droits des personnes concernées et espère une rapide ratification de celle-ci.

La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées traite des droits des personnes handicapées et des obligations des Etats parties envers elles. Elle a été adoptée le 13 décembre 2006 par l’Assemblée générale des Nations Unies et est entrée en vigueur le 3 mai 2008. A ce jour,147 pays ont signé la convention et 96 l’ont ratifiée (dont 15 États membres de l’UE).

Objectifs et droits

Comme le souligne la Confédération, la Convention vise à promouvoir l’égalité des chances pour les personnes handicapées, à favoriser leur participation active à la vie politique, économique, sociale et culturelle et à leur garantir ce faisant la jouissance pleine et entière de leurs droits fondamentaux. Y sont abordés les questions de l’autonomie de vie et de l’ inclusion dans la société, de l’accessibilité, de la mobilité personnelle, du droit d’accéder aux informations, à l’éducation, à la santé, au travail et à l’emploi.

La Convention et la Suisse

La signature de cette Convention internationales est importante pour les personnes concernée. Bien que la Suisse dispose avec la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) et la législation relative à l’assurance d’un cadre relativement important en faveur des personnes handicapées, celles-ci se heurtent toujours à de nombreux obstacles. La signature de la Convention permet de préciser et renforcer les droits de ces personnes en Suisse.