La Confédération assouplit l’accès au DPI

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Le Conseil fédéral pourrait autoriser le recours au diagnostic préimplantatoire seulement en cas de prédisposition à une maladie héréditaire grave. Une telle réglementation nécessite toutefois une modification de la Constitution. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui un message à ce sujet.

insieme est soulagée que le Conseil fédéral s’oppose à un dépistage, mais craint que l’assouplissement des restrictions contenues dans la Constitution ouvre la porte à d’autres libéralisations.

Cadre restrictif

Le Conseil fédéral maintient ainsi le cadre restrictif autorisant l’accès au DPI. Il ne serait en effet possible d’y recourir que si le risque de transmission d’une maladie héréditaire grave existe du fait d’une prédisposition génétique chez les parents. Toute autre application reste interdite (par ex. dépistage de la trisomie 21 ou sélection de ce que l’on appelle un « bébé-médicament » en vue d’un don de tissus ou d’organe pour un frère ou une sœur malade).

Ouvre la porte à la  libéralisations

En vertu de la Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée actuellement en vigueur, seuls trois embryons peuvent être développés par cycle de traitement (règle des trois embryons). Pour faciliter le DPI, il serait dorénavant possible de développer 8 embryons. En outre, le projet prévoit également d’autoriser la conservation des embryons en vue d’une implantation ultérieure. Ces nouveautés requièrent une modification de la Constitution.
insieme craint que l’assouplissement des restrictions contenues dans la Constitution ouvre la porte à d’autres libéralisations.

insieme prend position

La levée de l’interdiction du DPI est contraire aux principes éthiques d’insieme. Pour diminuer le risque de sélection systématique lors d’une levée de l’interdiction du DPI, le recours au diagnostic préimplantatoire ne peut avoir lieu que dans un cadre très restrictif. Il faut stipuler de façon très précise quand et sous quelles conditions un diagnostic préimplantatoire peut être utilisé. Pour ce faire, les points suivants doivent être pris en considération :

  • Toute vie vaut la peine d’être vécue
    Il ne faudrait en aucun cas dresser une liste des affections d’origine génétique permettant une sélection, ce qui reviendrait à dire que la vie des personnes atteintes de celles-ci n’est pas digne d’être vécue.
  • Pas d’examen de dépistage
    Le DPI n’est effectué qu’en cas de présomption d’une maladie génétique. Si tel n’est pas le cas, aucune recherche systématique d’affection ne peut avoir lieu.
  • Pas de libéralisation de la procréation médicalement assistée
    Le champ d’application de la fécondation hors du corps de la mère ne devrait pas pouvoir être élargi. Toute autorisation de procréation médicalement assistée doit continuer à être soumise à des conditions clairement définies, telles que stipulées dans la Loi sur la procréation médicalement assistée. Cette loi devrait être interprétée de façon tout aussi stricte.
  • Un cadre strict
    Le DPI ne s’adresse qu’aux couples porteurs d’une maladie génétique grave et ne doit pas sortir de ce cadre.
  • Une information et un conseil exhaustifs
    Comme lors du conseil dispensé dans le cadre de l’examen prénatal, les couples qui veulent opter pour une procréation médicalement assistée doivent être informés de façon exhaustive sur les possibilités et les limites du DPI, plus particulièrement sur le fait qu’aucune garantie ne peut être donnée quant à la bonne santé de l’enfant.

Pas de justification des parents

La politique et la législation ne doivent pas viser l’élimination de la vie handicapée, mais plutôt soutenir la participation au sein de la société des personnes en situation de handicap. Il faut éviter que les parents doivent justifier le fait qu’ils aient accepté d’avoir un enfant en situation de handicap ou même, dans des cas extrêmes, subir des conséquences négatives lorsqu’ils ont pris une décision dansce sens en toute connaissance de cause.

Page Diagnostic Préimlantatoire

Communiqué de pressedu Conseil fédéral