Les besoins en places d’hébergement pour les personnes présentant des comportements-défis devront être mieux renseignés. C’est ce qu’a décidé le Parlement lors de sa récente session d’été. Il s’agit d’un des nombreux objets traités concernant directement ou indirectement les personnes en situation de handicap. Tour d’horizon.
Trouver une place d’accueil lorsque l’on a des comportements-défis relève souvent du parcours du combattant. Le parlement a accepté de mieux documenter le besoin de places en institution de ces personnes via une statistique dédiée. Le postulat de la conseillère aux Etats Franziska Roth (PS/SO) charge aussi la Confédération d’examiner comment cette dernière peut soutenir les cantons en coordonnant l’attribution de telles places. insieme Suisse espère que ce premier pas mènera à des actions concrètes permettant de soutenir les familles faisant face à des difficultés pour trouver un hébergement.
Mieux cadrer les pratiques lors de placements à des fins d’assistance
« C’est impensable que l’on accorde plus d’importance à une vache qu’à une personne qui se fait attacher à un lit. » C’est avec cette phrase choc que la conseillère nationale Sarah Wyss (PS/BS) a souligné le manque de transparence actuelle concernant le placement à des fins d’assistance, mesure dite de protection permettant de placer ou de retenir une personne, contre sa volonté, dans une institution appropriée. A travers un postulat, elle a demandé l’instauration d’une statistique sur les placements à des fins d’assistance incluant les mesures limitant la liberté de mouvement ainsi que les traitements sans consentement. Un second postulat charge le Conseil fédéral d’élaborer un plan d’action pour uniformiser et mieux cadrer ces pratiques. Tous deux ont été acceptés à une confortable majorité. La balle est désormais dans le camp du Conseil fédéral.
Quid de la CDPH dans la loi suisse ?
La loi suisse est-elle compatible avec la Convention de l’ONU pour les droits des personnes handicapées (CDPH) ? La conseillère nationale Gabriela Suter (PS/AG) a exposé les contradictions entre la législation suisse et la CDPH, en s’appuyant sur la privation des droits politiques qui touche les personnes sous curatelle de portée générale et sur la loi sur les institutions, qui promeut exclusivement le logement institutionnel.
Nombre d’objets traités lors de la session d’été touchaient les personnes en situation de handicap. © insieme Suisse
Son but ? Que le Conseil fédéral les examine et propose de quelle manière résoudre celles-ci. Ce dernier est aussi chargé de développer une procédure de contrôle visant à garantir, à l’avenir, la compatibilité entre droit suisse et CDPH. Un but partagé par une courte majorité du Conseil national, qui a accepté le postulat.
Sur une note moins joyeuse, l’initiative parlementaire visant à mieux prendre en compte les coûts de chauffage dans le calcul des prestations complémentaires a été balayée, tout comme la motion voulant permettre l’exportation des rentes extraordinaires lors d’un déménagement à l’étranger. A noter encore le refus de la motion Gysi relative aux fonds alloués aux organisations de personnes handicapées. En revanche, la motion Weichelt visant à garantir le paiement en espèces dans les transports publics a été acceptée, garantissant ainsi davantage d’accessibilité aux personnes qui ne peuvent pas utiliser les moyens de paiement numériques.