Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées

Les personnes en situation de handicap décident elles-mêmes de leur vie, participent à la société et ont toutes les chances de se réaliser. 182 États se sont engagés à poursuivre ces objectifs. 182 États dont la Suisse se sont engagés à poursuivre ces buts en signant la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées (CDPH).

Six jeunes gens se tiennent sur la pelouse, devant le siège des Nations unies à Genève
Tous les lieux publics doivent être accessibles, y compris le siège des Nations unies à Genève.

Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)

La CDPH est entrée en vigueur en 2014 en Suisse. Mais il reste encore beaucoup à faire pour atteindre l’égalité, l’accessibilité et la participation.

La CDPH précise les droits universels de l’homme en les adaptant à la situation particulière des personnes en situation de handicap. Elle fixe trois buts généraux :

  • Égalité : les personnes avec handicap jouissent des mêmes droits que les personnes sans handicap. Elles ne subissent aucun désavantage en raison de leur handicap.
  • Accessibilité : l’ensemble des lieux publics sont accessibles à chacun-e. Toutes les informations importantes sont perceptibles et compréhensibles pour tout le monde.
  • Participation : les personnes en situation de handicap sont des membres à part entière de la société. Elles peuvent faire valoir leurs aptitudes, leurs préoccupations et leurs besoins.
Une femme et quatre hommes se trouvent dans le bâtiment de l'ONU à Genève.
En Suisse, la CDPH est en vigueur depuis 2014.

La CDPH contient de nombreux droits spécifiques. Certains articles revêtent une importance particulière pour les personnes présentant une déficience intellectuelle :

  • Art. 19 : Autonomie de vie et inclusion dans la société.
    Les personnes avec handicap ont le droit de décider comment, où et avec qui elles veulent vivre. Elles ont droit à un accompagnement leur permettant de mener une vie autonome.
  • Art. 24 : Éducation
    Les personnes en situation de handicap ont droit à une éducation intégrative leur permettant de développer pleinement leurs aptitudes et les rendant capables de participer à la vie de la société.
  • Art. 27 : Travail et emploi
    Les personnes avec handicap ont le droit de pouvoir gagner elles-mêmes leur vie en accomplissant un travail librement choisi sur un marché du travail et dans un milieu professionnel ouverts, favorisant l’inclusion et accessibles aux personnes avec handicap.
  • Art. 28 : Niveau de vie adéquat et protection sociale
    Les personnes avec handicap reçoivent un soutien suffisant pour exercer leur droit à un niveau de vie adéquat et à une amélioration de leurs conditions de vie.
Plusieurs personnes sont assises à une table de conférence à l’ONU.
Sur la base du rapport étatique de la Confédération et du rapport de la société civile, le Comité vérifie la mise en œuvre de la CDPH en Suisse.
  • Art. 29 : Participation à la vie politique et à la vie publique
    Les personnes avec handicap peuvent participer à la vie politique et à la vie publique, et ne peuvent être exclues des élections et des votations. Les informations politiques doivent être accessibles et faciles à comprendre.

En Suisse, il reste encore beaucoup à faire dans chacun de ces domaines. La plupart des adultes avec une déficience intellectuelle ne peuvent choisir librement leur lieu de résidence ou le type de leur logement.

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Les enfants présentant une déficience intellectuelle fréquentent quant à eux souvent une école spécialisée.

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Enfin, les informations relatives aux élections et aux votations sont en général très compliquées. C’est pourquoi insieme s’engage pour que la Suisse applique les dispositions de la CDPH.

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La CDPH en Suisse

La CDPH est un traité conclu entre 182 pays. Le Comité de l’ONU pour les droits des personnes handicapées surveille la manière dont les pays se conforment à la CDPH. Il est composé de 18 personnes, elles-mêmes pour la plupart en situation de handicap. Robert Martin, représentant de la Nouvelle-Zélande, vit avec une déficience intellectuelle. La Suisse est représentée depuis 2019 par Markus Schefer, professeur de droit à Bâle.

La Suisse observée de près

Entrée en vigueur en 2014 en Suisse, la CDPH fait partie du droit suisse. En adhérant à la CDPH de l’ONU, la Suisse s’est engagée à encourager l’inclusion et l’égalité, ainsi qu’à supprimer les inégalités touchant les personnes avec handicap. La Confédération doit remettre un « rapport étatique » au Comité de l’ONU à un rythme régulier. Elle y présente les progrès que la Suisse a accomplis. Parallèlement, les organisations pour personnes en situation de handicap adressent au comité un « rapport de la société civil », dont le ton est beaucoup plus critique. Sur la base de celui-ci et d’autres éléments, le Comité de l’ONU vérifie l’état de la mise en œuvre de la CDPH en Suisse. Il émet ensuite des recommandations concernant des points à améliorer. Cette étape devrait avoir lieu en 2021.

Le Protocole facultatif manque encore

Il existe en outre un « Protocole facultatif » à la CDPH de l’ONU. Cet avenant à la convention proprement dite permet à des particuliers et à des organisations de saisir le Comité de l’ONU pour les droits des personnes en situation de handicap et de déposer des plaintes. Jusqu’à ce jour, la Suisse n’a pas encore signé ce Protocole facultatif. insieme exige qu’elle le fasse sans délai.

Un plan est nécessaire pour la mise en œuvre

Le « rapport de la société civile » montre le nombre d’améliorations qui sont encore nécessaires et possibles en Suisse. D’autres pays et déjà certains cantons se sont dotés de plans d’action pour la mise en œuvre de la CDPH. La Suisse ne dispose pas encore d’un tel plan. insieme exige une mise en œuvre systématique de la CDPH, en tenant compte du point de vue des personnes avec une déficience intellectuelle.