Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

Les personnes en situation de handicap décident elles-mêmes de leur vie, participent à la société et ont toutes les chances de se réaliser. 182 États se sont engagés à poursuivre ces objectifs. 182 États dont la Suisse se sont engagés à poursuivre ces buts en signant la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées (CDPH).

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    Convention de l’ONU pour les personnes handicapées (CDPH)

    Connaissez-vous la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées de l’ONU ?
    Son abréviation est : CDPH

    La CDPH est une convention.
    Une convention, c’est un accord.
    Dans une convention, il y a des objectifs et des règles.

    182 pays ont signé la convention.
    Ces pays suivent les objectifs de cette convention.
    Ces pays respectent les mêmes règles.
    La Suisse a signé la convention en 2014.

    Que veut la CDPH ?
    La CDPH défend les droits des personnes avec un handicap.

     

    La CDPH a 3 objectifs principaux :

    1er objectif : l’égalité

    Toutes les personnes ont les mêmes droits et les mêmes chances.
    Les personnes avec un handicap comme les personnes sans handicap.

    2e objectif : l’accessibilité

    L’accessibilité veut dire :
    les lieux publics sont accessibles et ouverts à toutes les personnes.
    Par exemple les gares et les bus,
    les écoles et les centres de sport,
    les hôpitaux et les administrations.
    Les offres privées sont aussi  accessibles.
    Par exemple les restaurants et les cinémas.
    Les informations aussi sont accessibles
    à toutes les personnes.
    Les informations sont claires et faciles à comprendre.

    3e objectif : la participation

    Les personnes avec un handicap peuvent
    participer activement à la société.
    Elles peuvent dire leurs besoins et leurs souhaits.
    Les autorités écoutent les besoins et les souhaits
    des personnes avec un handicap.

     

    La CDPH contient beaucoup de règles.
    Les règles sont réparties dans des articles.
    Les lois et les conventions sont toujours divisées en plusieurs articles.

    Les principaux articles sont :

    Article 19 : une vie autonome
    Comment je vis, où je vis et avec qui je vis ?
    Les personnes avec un handicap décident cela elles-mêmes.
    Elles reçoivent un soutien pour vivre seules.

    Article 24 : l’éducation inclusive et la formation inclusive
    Inclusif veut dire :
    toutes les personnes sont traitées avec égalité et
    toutes les personnes ont les mêmes droits.
    Toutes les personnes peuvent participer à la société.
    Les personnes avec un handicap ont droit à une formation inclusive.
    Cela veut dire :
    Elles ne sont pas exclues.
    Les enfants avec un handicap vont à l’école
    avec les enfants sans handicap.
    Il y a aussi des cours pour les adultes avec et sans handicap.
    Les écoles et les cours encouragent les compétences
    des personnes avec handicap.
    Ainsi toutes les personnes peuvent mieux participer à la société.

    Article 27 : Travail et emploi
    Les personnes avec un handicap ont le droit de travailler.
    Elles travaillent dans une entreprise avec des personnes sans handicap.
    Le monde du travail est ouvert aux personnes avec un handicap.
    La place de travail est accessible.
    Les personnes avec un handicap font partie du monde du travail.

     

    Qui contrôle cela ?

    Les 182 pays et la Suisse suivent-ils la CDPH ?
    Ces pays respectent-ils les règles ?
    18 personnes contrôlent cela.
    Ces 18 personnes font partie d’un Comité.
    Beaucoup de ces personnes ont un handicap.

    Le Comité a contrôlé la Suisse en mars 2022.
    Le Comité a dit :
    Dans plusieurs domaines, la Suisse ne respecte pas les droits
    des personnes avec un handicap.

    Et le Comité dit :
    La Suisse a besoin d’un plan national.
    Ce plan s’appelle un plan d’action.
    Cela veut dire :
    Toute la Suisse vise les mêmes objectifs.
    Toutes les personnes doivent travailler ensemble pour plus d’inclusion.

Six jeunes gens se tiennent sur la pelouse, devant le siège des Nations unies à Genève
Tous les lieux publics doivent être accessibles, y compris le siège des Nations unies à Genève.

Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)

La CDPH est entrée en vigueur en 2014 en Suisse. Mais il reste encore beaucoup à faire pour atteindre l’égalité, l’accessibilité et la participation.

La CDPH précise les droits universels de l’homme en les adaptant à la situation particulière des personnes en situation de handicap. Elle fixe trois buts généraux :

  • Égalité : les personnes avec handicap jouissent des mêmes droits que les personnes sans handicap. Elles ne subissent aucun désavantage en raison de leur handicap.
  • Accessibilité : l’ensemble des lieux publics sont accessibles à chacun-e. Toutes les informations importantes sont perceptibles et compréhensibles pour tout le monde.
  • Participation : les personnes en situation de handicap sont des membres à part entière de la société. Elles peuvent faire valoir leurs aptitudes, leurs préoccupations et leurs besoins.
Une femme et quatre hommes se trouvent dans le bâtiment de l'ONU à Genève.
En Suisse, la CDPH est en vigueur depuis 2014.

La CDPH contient de nombreux droits spécifiques. Certains articles revêtent une importance particulière pour les personnes présentant une déficience intellectuelle :

  • Art. 19 : Autonomie de vie et inclusion dans la société.
    Les personnes avec handicap ont le droit de décider comment, où et avec qui elles veulent vivre. Elles ont droit à un accompagnement leur permettant de mener une vie autonome.
  • Art. 24 : Éducation
    Les personnes en situation de handicap ont droit à une éducation intégrative leur permettant de développer pleinement leurs aptitudes et les rendant capables de participer à la vie de la société.
  • Art. 27 : Travail et emploi
    Les personnes avec handicap ont le droit de pouvoir gagner elles-mêmes leur vie en accomplissant un travail librement choisi sur un marché du travail et dans un milieu professionnel ouverts, favorisant l’inclusion et accessibles aux personnes avec handicap.
  • Art. 28 : Niveau de vie adéquat et protection sociale
    Les personnes avec handicap reçoivent un soutien suffisant pour exercer leur droit à un niveau de vie adéquat et à une amélioration de leurs conditions de vie.
Plusieurs personnes sont assises à une table de conférence à l’ONU.
Sur la base du rapport étatique de la Confédération et du rapport de la société civile, le Comité vérifie la mise en œuvre de la CDPH en Suisse.
  • Art. 29 : Participation à la vie politique et à la vie publique
    Les personnes avec handicap peuvent participer à la vie politique et à la vie publique, et ne peuvent être exclues des élections et des votations. Les informations politiques doivent être accessibles et faciles à comprendre.

En Suisse, il reste encore beaucoup à faire dans chacun de ces domaines. La plupart des adultes avec une déficience intellectuelle ne peuvent choisir librement leur lieu de résidence ou le type de leur logement.

Plus d’informations

Les enfants présentant une déficience intellectuelle fréquentent quant à eux souvent une école spécialisée.

Plus d’informations

Enfin, les informations relatives aux élections et aux votations sont en général très compliquées. C’est pourquoi insieme s’engage pour que la Suisse applique les dispositions de la CDPH.

Plus d’informations

La CDPH en Suisse

La CDPH est un traité conclu entre 182 pays. Le Comité de l’ONU pour les droits des personnes handicapées surveille la manière dont les pays se conforment à la CDPH. Il est composé de 18 personnes, elles-mêmes pour la plupart en situation de handicap. Robert Martin, représentant de la Nouvelle-Zélande, vit avec une déficience intellectuelle. La Suisse est représentée depuis 2019 par Markus Schefer, professeur de droit à Bâle.

Une mauvaise note pour la Suisse

Suite à son évaluation détaillée en mars 2022, le Comité est parvenu à une conclusion négative : la Suisse viole les droits des personnes en situation de handicap dans de nombreux domaines. L’inclusion telle qu’exigée par la Convention est encore trop rare dans la société et à tous les niveaux de l’Etat. Pour cette raison, le Comité a recommandé à la Suisse d’élaborer une stratégie globale sur la mise en œuvre de la CDPH. En effet, il est nécessaire d’agir dans tous les domaines de la vie des personnes en situation de handicap. Il faut davantage de soutien pour favoriser le logement privé, les enfants doivent pouvoir être scolarisés dans des classes ordinaires et les personnes vivant avec un handicap doivent pouvoir accéder au marché primaire du travail.

Un plan est nécessaire pour la mise en œuvre

Pour réaliser la société inclusive décrit dans la CDPH et mettre en œuvre les recommandations du Comité, un plan d’action national est nécessaire. C’est le seul moyen de s’assurer que la Suisse s’engage sur cette voie et tienne compte, en tout temps, des besoins et des demandes des personnes en situation de handicap. Passer d’un modèle de logement en institution à un modèle de logement privé avec soutien, ou passer du travail dans les ateliers à un marché du travail inclusif sont des étapes importantes et conséquentes. Cela nécessite une planification solide.

Le Protocole facultatif manque encore

Il existe en outre un « Protocole facultatif » à la CDPH de l’ONU. Cet avenant à la convention proprement dite permet à des particuliers et à des organisations de saisir le Comité de l’ONU pour les droits des personnes en situation de handicap et de déposer des plaintes. Jusqu’à ce jour, la Suisse n’a pas encore signé ce Protocole facultatif. Une pétition en faveur de la ratification du Protocole facultatif par la Suisse a été lancée : www.toutdroit.ch.