Les Conseillers nationaux Christine Bulliard–Marbach et Christian Lohr ont demandé au Conseil fédéral, par le biais de deux interventions parlementaires, qu’il livre des explication sur les apprentissages AI.
Ils demandent au Conseil fédéral de clarifier au conseil si les conditions d’accès à une formation professionnelle initiale AI telles qu’elles sont posées, depuis mai 2011 dans une circulaire (no 299), repose sur des bases légales ou non.
Circulaire illégale?
La dite circulaire fait dépendre l’accès à une deuxième année de formation professionnelle initiale AI à la possibilité future d’une baisse de la rente grâce à un salaire, ou d’une activité professionnelle au sein du marché primaire du travail.
Ces conditions vont à l’encontre de l’article 16 (Par. 2) de la Loi sur l’assurance-invalidité (LAI) qui assure le droit à une formation professionnelle initiale, aussi pour une activité en atelier protégé.
«Formation professionnelle pour tous»
Toujours en attente d’une réponse à la pétition «Formation pour tous» qui avait récolté plus de 100’000 signatures fin 2011, insieme salue l’initiative de Christine Bulliard – Marbach et Christian Lohr.
>> Postulat de CN Christine Bulliard – Marbach
>> Postulat de CN Christian Lohr