Session d’été – les droits des personnes en situation de handicap au Parlement

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Adapter le code civil pour respecter les droits des personnes avec un handicap, éviter les discriminations dans le triage des patients aux soins intensifs, prise en compte des femmes en situation de handicap dans la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, tels étaient quelques-uns des thèmes en discussion au Parlement durant la session d’été. Aperçu.

Comment le Code civil doit-il être adapté pour mieux respecter la CDPH ? La conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle a proposé, via un postulat, qu’un rapport soit rédigé pour répondre à cette question. Beaucoup d’éléments de la législation suisse sont en effet problématiques. C’est par exemple le cas de notre système de représentation des personnes incapables de discernement. La Suisse favorise encore un système de décision substituée, alors que la CDPH recommande de créer un cadre pour favoriser la prise de décision accompagnée. insieme Suisse s’était engagée en faveur de ce postulat. Le Conseil national a malheureusement choisir de suivre l’avis du Conseil fédéral et a refusé le postulat à une courte majorité des voix.

Un homme tape quelque chose sur sa tablette, pendant qu’un homme regarde par-dessus son épaule.

insieme est favorable à la prise de décision accompagnée dans le domaine de la protection des adultes. (Foto : © Vera Markus)

Calcul plus équitable du taux d’invalidité

Il a en revanche accepté une motion visant à calculer le taux d’invalidité de manière plus équitable. Ce taux dépend du revenu qu’une personne atteinte dans sa santé peut encore raisonnablement obtenir. Or, la méthode de calcul actuel repose sur des valeurs statistiques déconnectées de la réalité. La motion charge le Conseil fédéral d’instaurer une nouvelle base de calcul qui tienne compte des possibilités de revenu réelles. Suite à son acceptation au national, elle doit désormais être traitée au Conseil des Etats.

Accès aux services privés

La conseillère nationale Manuela Weichelt, membre du Comité d’insieme Suisse, a déposé durant cette session une motion pour que les personnes en situation de handicap puissent accéder sans discrimination aux services fournis par des prestataires privés (restaurants, cinéma, etc.). Actuellement, seules les « discriminations particulièrement graves » sont interdites. Par ailleurs, lorsqu’une discrimination est constatée, les personnes en situation de handicap ne peuvent pas exiger l’élimination de la discrimination, mais seulement une indemnisation de 5000 francs maximum.

Soins intensifs

insieme s’est également engagée en faveur de la motion de la conseillère aux Etats Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap, concernant le triage des patients. Dans les cas de saturation des soins intensifs, il faut effectuer un triage en décidant qui bénéficiera ou non d’un traitement en fonction de certains critères. La motion propose que ce tri soit réglé par une base légale veillant à ce que de telles décisions n’entraînent pas de discriminations à raison du handicap. La motion a été transmise à la commission compétente pour un examen préalable.

Prévention de la violence

Le Conseil des Etats a quant à lui accepté une motion visant à mieux protéger les personnes en situation de handicap de la violence. Déposée par la conseillère aux Etats Marina Carobbio Guscetti, celle-ci demande à ce que les programmes de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes prévus par la Convention d’Istanbul prennent en compte les femmes en situation de handicap et leur soient accessibles.