Le Conseil des Etats charge le Conseil fédéral de modifier la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides handicapées (LIPPI). Il s’agit de permettre aux personnes en situation de handicap de choisir librement leur logement et leur lieu de résidence. Leur refuser cette liberté est en contradiction avec la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).
Déménager en dehors du canton où l’on réside initialement s’avère souvent impossible lorsque l’on vit avec un handicap. Le financement du logement dépend en effet des cantons. C’est ce qu’expérimente Lucien Favero*, porteur d’un handicap complexe. En attente dun logement dans l’institution zurichoise où il travaille de jour, il doit continuer à vivre chez ses parents. Mais ces derniers ont trouvé un logement en Thurgovie, à quelques kilomètres de la frontière cantonale. Mais, selon la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI), s’ils déménagent en Thurgovie avec Lucien, ce canton sera responsable de soutenir ses démarches en matière de logement. Que ce dernier finance une place dans l’institution zurichoise, premier choix de Lucien Favero, est toutefois peu probable. Ainsi, Lucien devrait renoncer à son futur logement mais aussi faire une croix sur son travail actuel, qui dépend aussi des financements cantonaux.
La loi doit permettre aux personnes en situation de handicap de choisir librement leur logement et leur lieu de résidence. © Vera Markus
Une loi aux effets pervers
Lors de l’entrée en vigueur de la LIPPI en 2008, l’idée était claire : les cantons doivent garantir une place en institution à chaque personne en situation de handicap. Or, cette disposition complique largement le financement du logement à domicile. Et n’encourage pas le développement d’alternatives à la vie en institution de la part des cantons. De nombreuses personnes sont ainsi contraintes de vivre en institution, sans pouvoir choisir leurs colocataires ou leur mode de vie, en raison de l’inexistence de financement ou de soutien.
En adoptant cette motion, les deux chambres du Parlement indiquent que la CDPH doit être mise en œuvre en Suisse. Le Conseil fédéral est désormais chargé de réviser la LIPPI et de la reformuler de manière à ce que les personnes en situation de handicap aient la possibilité de décider librement et de manière autonome de leur logement et de leur lieu de résidence. Mais aussi de recevoir le soutien dont elles ont besoin pour cela.
*Nom d’emprunt, identité connue d’insieme Suisse