Même après sa révision, le contre-projet du Conseil fédéral demeure largement en deçà des objectifs essentiels de l’initiative. Les mesures prévues en matière d’accès aux prestations d’assistance et de libre choix d’un logement autonome restent insuffisantes. Ces lacunes sont particulièrement préoccupantes pour les personnes vivant avec un handicap mental, car elles continuent de faire obstacle à une véritable vie autonome. Les nombreuses critiques exprimées lors de la procédure de consultation ont toutefois permis d’obtenir certaines améliorations ciblées, même si celles-ci restent limitées.
L’initiative pour l’inclusion vise à garantir aux personnes en situation de handicap les mêmes droits qu’aux personnes sans handicap. Cela implique notamment qu’elles puissent choisir librement où et avec qui elles souhaitent vivre. Les personnes vivant avec un handicap mental ont souvent besoin d’un accompagnement pour exercer ce droit. Or, aujourd’hui, le soutien nécessaire leur est le plus souvent accordé uniquement en institution.
Malgré la révision – partiellement améliorée – de la loi sur l’inclusion (LIncl) et celle de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI), le Conseil fédéral n’a pas réussi à proposer un véritable contre-projet à l’initiative pour l’inclusion.
Des obstacles persistants à une vie autonome
Les dispositions prévues par la LIncl en matière de logement restent trop peu contraignantes et demeurent largement en deçà des exigences de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). En l’absence d’un droit subjectif garanti aux personnes concernées et sans obligation pour les cantons d’élargir l’offre et le choix en matière de logement, ces dispositions ne permettent pas de lever les obstacles qui entravent l’autonomie des personnes en situation de handicap mental.
Les mesures prévues dans le cadre de la révision de la LAI pour faciliter l’accès à la contribution d’assistance des personnes ayant une capacité de discernement limitée constituent certes une première avancée. Toutefois, la conception actuelle de cette contribution pose encore de nombreuses difficultés aux personnes vivant avec un handicap mental, si bien que l’accès effectif à cette aide demeure très restreint.
Dépôt de l’initiative pour l’inclusion en septembre 2024. © insieme Suisse
Il faut saluer le fait que le Conseil fédéral ait élargi le cercle des personnes en situation de handicap auxquelles la loi s’applique. Avant la consultation, les trois quarts des personnes en situation de handicap n’étaient pas prises en compte. Il est également réjouissant qu’un organisme de surveillance ait été chargé du suivi de la mise en œuvre, à savoir l’Institut suisse des droits de l’homme (ISDH). Grâce à une stratégie commune de la Confédération et des cantons visant à mettre en œuvre la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), une revendication de longue date des organisations de personnes handicapées est enfin satisfaite.
Des améliorations ponctuelles dans la loi révisée sur l’inclusion
Il convient de saluer le fait que le Conseil fédéral ait élargi le champ d’application de la loi à un plus grand nombre de personnes en situation de handicap. Avant la consultation, près des trois quarts d’entre elles n’étaient pas couvertes par le contre- projet. Il est également positif qu’un organe de surveillance ait été chargé du suivi de la mise en œuvre, en l’occurrence l’Institut suisse des droits de l’homme (ISDH).
Par ailleurs, l’élaboration d’une stratégie commune entre la Confédération et les cantons pour mettre en œuvre la CDPH répond enfin à une revendication de longue date des organisations de personnes handicapées.
Des améliorations supplémentaires nécessaires au Parlement
Avec son projet remanié, le Conseil fédéral manque toutefois l’occasion d’adopter une véritable loi sur l’inclusion, à la fois ambitieuse et efficace. Au-delà du manque de fermeté sur des revendications essentielles, le texte ne prévoit pas de dispositions suffisantes dans des domaines centraux de la vie, tels que le travail et la formation.
L’initiative pour l’inclusion demeure donc indispensable afin d’assurer une mise en œuvre cohérente et contraignante des droits des personnes en situation de handicap par la Confédération, les cantons et les communes. En parallèle, le contre-projet devra être amélioré dans le cadre des débats parlementaires afin d’apporter des changements concrets dans le quotidien des 1,9 million de personnes en situation de handicap en Suisse.