Même après avoir été remaniée, la contre-proposition du Conseil fédéral reste nettement en dessous des objectifs fondamentaux de l’initiative. Les mesures relatives à l’accès aux prestations d’assistance et au libre choix du logement autonome sont insuffisantes. Ces lacunes sont particulièrement décevantes pour les personnes en situation de handicap mental, car elles les empêchent de mener une vie autonome. Les nombreuses critiques formulées lors de la consultation ont toutefois permis d’apporter quelques améliorations ponctuelles.
L’initiative pour l’inclusion s’engage pour que les personnes en situation de handicap aient les mêmes droits que les personnes sans handicap. Elles doivent par exemple pouvoir décider elles-mêmes où et avec qui elles souhaitent vivre. Les personnes en situation de handicap mental ont souvent besoin d’assistance pour y parvenir. Aujourd’hui, elles reçoivent souvent le soutien nécessaire que dans les institutions. Malheureusement, le Conseil fédéral n’est pas parvenu, même avec la loi révisée – et en partie améliorée – sur l’inclusion (LIncl) et la révision de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI), à présenter une contre-proposition sérieuse à l’initiative pour l’inclusion.
Les obstacles empêchant les personnes en situation de handicap de vivre de manière autonome persistent
Les dispositions prévues dans la LIncl en matière de logement sont trop peu contraignantes et restent nettement en dessous des exigences de La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Comme elles ne garantissent pas de droit subjectif aux personnes vivant avec un handicap et n’obligent pas les cantons à offrir plus de choix en matière de logement, ces dispositions ne permettent pas de supprimer les obstacles existants pour les personnes en situation de handicap mental. Les mesures prévues dans la révision de la LAI pour faciliter l’accès à la contribution d’assistance pour les personnes avec une capacité de discernement limitée constituent certes un premier pas. Cependant, la conception actuelle de la contribution d’assistance pose de nombreux problèmes aux personnes en situation de handicap mental, de sorte que l’accès à cette aide reste très limité.
Dépôt de l’initiative pour l’inclusion en septembre 2024. © insieme Suisse
Améliorations ponctuelles dans la loi révisée sur l’inclusion
Il faut saluer le fait que le Conseil fédéral ait élargi le cercle des personnes en situation de handicap auxquelles la loi s’applique. Avant la consultation, les trois quarts des personnes en situation de handicap n’étaient pas prises en compte. Il est également réjouissant qu’un organisme de surveillance ait été chargé du suivi de la mise en œuvre, à savoir l’Institut suisse des droits de l’homme (ISDH). Grâce à une stratégie commune de la Confédération et des cantons visant à mettre en œuvre la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), une revendication de longue date des organisations de personnes handicapées est enfin satisfaite.
D’autres améliorations sont nécessaires au Parlement
Avec son projet remanié, le Conseil fédéral rate l’occasion de créer une loi sur l’inclusion efficace. Outre le manque de fermeté sur les revendications fondamentales, il manque également des dispositions concernant des domaines importants de la vie tels que le travail et la formation. L’initiative pour l’inclusion reste donc nécessaire pour garantir la mise en œuvre cohérente des droits des personnes handicapées par la Confédération, les cantons et les communes. Parallèlement, des modifications doivent être apportées à la contre-proposition dans le cadre de la procédure parlementaire afin qu’elle apporte également des améliorations concrètes dans la vie quotidienne des 1,9 million de personnes en situation de handicap.