Le Conseil des États a accepté la motion de la Commission des institutions politiques (CIP-N) et, à l’instar du Conseil national, demande une modification de la Constitution afin de supprimer la discrimination qui empêche les personnes en situation de handicap d’exercer leur droit de vote.
Le Conseil des États suit ainsi le Conseil national et accepte la motion de la Commission des affaires sociales (CIP-N) qui vise à supprimer l’exclusion du droit de vote des personnes en situation de handicap. Actuellement, selon l’article 136 de la Constitution fédérale suisse, les personnes interdites « pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit » n’ont pas le droit de vote. Cette mesure concerne environ 16 000 personnes sous curatelle de portée générale ou représentées par un·e mandataire en raison de leur inaptitude. Nombre d’entre elles vivent avec un handicap mental
Avec cette décision positive du Parlement, les électeur·trice·s suisses voteront prochainement sur une modification de la Constitution. © Cyril Zingaro / insieme Suisse
Une décision qui suit une évolution cantonale
Le Conseil national et le Conseil des États répondent ainsi à une demande centrale d’insieme Suisse. Ils initient un changement attendu depuis longtemps au niveau national. De plus, cette évolution est déjà une réalité dans les cantons de Genève et d’Appenzell Rhodes-Intérieures et fait l’objet de discussions dans de nombreux autres. L’exclusion, telle qu’inscrite actuellement dans la Constitution, est discriminatoire et contraire à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Elle exclut en soi toutes les personnes qui, en raison d’un besoin d’aide, dépendent d’une curatelle de portée générale. Un tel besoin d’aide n’a pourtant aucun lien avec la formation de la volonté politique. Cette exclusion transforme ainsi les personnes concernées en citoyennes et citoyens de seconde zone.
Les droits politiques sont des droits fondamentaux
Avec cette décision positive du Parlement, les électeur·trice·s suisses voteront prochainement sur une modification de la Constitution. En cas d’acceptation de la modification de l’article 136 de la Constitution fédérale suisse, l’ensemble des citoyen·ne·s pourra à l’avenir décider s’il souhaite ou non exercer ses droits politiques. Pour que les personnes concernées puissent s’informer sur les objets de votation, une grande attention devra être portée à l’accessibilité des informations.
Les électeurs genevois ont voté un changement similaire de leur Constitution cantonale en 2020. Une modification acceptée à 75 %.