La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) approuve, par 15 voix contre 8, la ratification de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), donnant ainsi son feu au Conseil fédéral.
La CSSS-N a discuté des conséquences d’une ratification de la CDPH pour l’ordre juridique suisse. Elle conclut qu’aucune révision du droit suisse ne serait nécessaire, mais que, “si nécessaire, des mesures” devraient être prises afin de satisfaire aux normes définies dans la CDPH.
Une minorité de la commission a toutefois souhaité renvoyer le projet au Conseil fédéral, en chargeant celui-ci de présenter les effets concrets de la CDPH pour les législations fédérale et cantonales.
Les organisations applaudissent
La Conférence des organisations faîtières de l’aide privée aux handicapés (DOK), le Centre et le Conseil Égalité Handicap sont très heureux de la décision de la commission.
La proposition continue maintenant son chemin. Le Conseil national devrait se prononcer sur la question de la ratification le 21 juin prochain, dernier jour de la session d’été.
Communiqué de presse d’Egalité Handicap
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