Inclusion Handicap a remporté une victoire importante devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Dans sa récente décision concernant l’utilisation autonome des trains à deux étages « FV-Dosto » des CFF, le tribunal précise clairement que les personnes en situation de handicap doivent impérativement être associées au contrôle de l’accessibilité.
La justice oblige ainsi l’Office fédéral des transports (OFT) et les CFF à réexaminer l’accessibilité des trains, cette fois de manière conforme. En 2021 déjà, le Tribunal fédéral (TF) avait jugé que le simple respect des normes techniques ne suffisait pas : les personnes en situation de handicap doivent pouvoir utiliser les transports publics de façon réellement autonome. À l’époque, le TF avait demandé à l’OFT de revoir la conception des zones d’embarquement et de débarquement sous l’angle de l’autonomie. Or, lors des tests menés par la suite, l’OFT n’a pas impliqué de personnes en situation de handicap. Il a pourtant délivré au « FV-Dosto » une autorisation d’exploitation illimitée, sans tenir compte de réalités essentielles du quotidien, telles qu’une stabilité du tronc réduite ou une force musculaire limitée.
Inclusion Handicap a alors recouru contre cette décision. Dans son arrêt, le TAF consacre désormais le principe « Rien sur nous sans nous » et exige que l’OFT procède à de nouveaux tests avec un groupe représentatif de personnes à mobilité réduite. Il confirme ainsi qu’une autorité ne peut statuer sur des questions touchant les personnes en situation de handicap sans les associer directement.
La justice oblige l’Office fédéral des transports (OFT) et les CFF à réexaminer l’accessibilité des trains. ©SBB CFF FFS
Une avancée majeure
Pour la première fois, le TAF confirme explicitement le droit à l’utilisation autonome des transports publics, renforçant ainsi la position des personnes en situation de handicap. Les personnes vivant avec une déficience intellectuelle sont elles aussi concernées, puisqu’une autonomie réelle dans les déplacements doit être assurée pour toutes les personnes en situation de handicap.
Afin que ces droits soient effectivement mis en œuvre, insieme Suisse, en tant que membre d’Inclusion Handicap, soutient la procédure Dosto ainsi que la stratégie judiciaire menée dans ce cadre.
Communiqué de presse d’Inclusion Handicap