Lors de la session spéciale, le Conseil national a adopté une motion qui entend supprimer de la Constitution une disposition discriminatoire qui prive les personnes en situation de handicap du droit de vote.
Le Conseil national vient d’adopter la motion de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) qui vise à supprimer l’exclusion du droit de vote des personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, de nombreuses personnes en situation de handicap sont privées du droit de vote et d’éligibilité. Cela concerne en particulier les personnes vivant avec une déficience intellectuelle. En cause, l’article 136 de la Constitution fédérale suisse, selon lequel les personnes « interdites pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit » ne peuvent pas voter. Cela concerne environ 16’000 personnes sous curatelle de portée générale ou représentées dans le cadre d’un mandat pour cause d’inaptitude.
Une décision qui suit des évolutions cantonales
Le Conseil national répond ainsi à une revendication centrale d’insieme Suisse et initie un changement attendu depuis longtemps au niveau national. Il suit ainsi une évolution qui est déjà une réalité dans plusieurs cantons. La privation du droit de vote, ancrée actuellement dans la Constitution, est en effet discriminatoire et contraire à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Elle exclut toutes les personnes qui sont sous curatelle de portée générale parce qu’elles ont besoin de soutien au quotidien. Cette disposition relègue ainsi toutes les personnes concernées au rang de citoyen·ne de seconde zone.
insieme Suisse continuera à s’engager pour que les personnes en situation de handicap mental aient la possibilité de participer à la vie politique. Chaque citoyen⸱ne doit avoir la liberté de décider s’il.elle veut ou non exercer ses droits politiques. Des informations accessibles doivent également être mises à disposition pour que les personnes concernées puissent se renseigner.