Le Conseil fédéral améliore la révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand). Il renforce en particulier la protection contre les discriminations et répond ainsi aux nombreuses critiques formulées à l’encontre du projet actuel. Cependant, la LHand ne reprend pas les exigences centrales de l’initiative pour l’inclusion. La loi sur l’inclusion annoncée aujourd’hui ainsi que l’initiative pour l’inclusion sont donc nécessaires pour faire un pas décisif vers une égalité de fait.
Pour les 1,7 million de personnes en situation de handicap et leurs associations, une année mouvementée s’achève de manière prometteuse. Le Conseil fédéral (CF) a communiqué aujourd’hui, lors d’une conférence de presse, le message relatif à la révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand). Son avant-projet, publié en décembre 2023, avait suscité la déception et les vives critiques des associations de personnes en situation de handicap. Le CF a désormais décidé de reprendre plusieurs propositions d’amélioration.
L‘initiative pour l’inclusion, déposée avec succès à l’automne, a aussi été un point abordé par le CF lors de sa conférence de presse.
Pour les 1,7 million de personnes en situation de handicap et leurs associations, une année mouvementée s’achève de manière prometteuse. © iStock/M. Ignjatovic
Les droits des personnes en situation de handicap sont renforcés
L’importance centrale de la protection contre la discrimination afin que les personnes concernées puissent mener une vie autonome et autodéterminée a été reconnue par le CF. Il renonce à une réglementation qui comprenait les discriminations uniquement comme des inégalités intentionnelles et portant atteinte à la personnalité. La protection contre la discrimination est ainsi renforcée, en particulier dans les domaines du travail et des prestations fournies par des particuliers. La loi se rapproche ainsi des obligations que la Suisse a contractées en ratifiant la Convention relative aux droits des personnes handicapées. De nouvelles améliorations à l’avant-projet ont été apportées, notamment dans le domaine des constructions.
L’égalité de fait reste une exigence
Les personnes en situation de handicap veulent pouvoir prendre part à la vie de la société de manière égalitaire et y jouer un rôle. Raisons pour lesquelles elles ont lancé l’initiative pour l’inclusion. Une révision partielle de la LHand, même améliorée, ne suffit donc pas à mettre en œuvre l’objectif principal de l’initiative populaire. Un contre-projet indirect sous la forme d’une loi inclusion et de nouvelles mesures AI, tel qu’annoncé par le CF, est donc réjouissant. Cette proposition reprend des aspects importants de l’initiative (le logement et l’élargissement des prestations d’assistance de l’AI). Elle est toutefois insuffisante car elle ne répond que ponctuellement à la revendication d’égalité de droit et de fait. L’initiative pour l’inclusion reste ainsi nécessaire.
Enfin, l’élaboration d’une loi sur l’inclusion, la révision partielle de la LHand ainsi que l’adaptation d’autres lois doivent être menées de manière coordonnée, tant au niveau de leur contenu que du calendrier. Et les personnes en situation de handicap et leurs associations doivent être étroitement associées à ce processus.
Communiqué de presse de l’association pour une Suisse inclusive