CDPH : mauvaise note pour la Suisse

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Le Comité de l’ONU relatif aux droits des personnes handicapées (Comité de la CDPH) critique la Suisse après un examen approfondi des manquements dans la mise en œuvre de la CDPH dans de nombreux domaines clés de la vie. Il émet des recommandations dans des Concluding Observations tout juste publiées.

Selon Markus Schefer, professeur de droit public à l’université de Bâle et membre du comité de l’ONU, les recommandations du comité montrent un besoin élevé de rattrapage en Suisse, dans de nombreux domaines et de manière fondamentale. C’est à peine si la législation aux niveaux fédéral et cantonal a été modifiée au sens de la CDPH depuis sa ratification en 2014. Voilà pourquoi, le 9 mars, plus d’un millier de personnes en situation de handicap et d’autres sympathisants·es ont fait le déplacement jusqu’à Berne afin de manifester pour leurs droits. Dans une pétition, les associations de personnes en situation de handicap appellent le Conseil fédéral à signer le protocole additionnel à la CDPH. Les personnes concernées qui auraient été déboutées devant les juridictions suisses pourraient ainsi faire valoir leurs droits directement devant le Comité de la CDPH.

Beaucoup de personnes s'engagent lors de la manifestation.

Plus de mille personnes s’engagent lors de la journée pour les droits des personnes en situation de handicap mental © Antoine Tardy

Manque d’inclusion dans les domaines du logement et du travail

Le comité fustige particulièrement la ségrégation continue des personnes en situation de handicap dans le monde du logement et du travail. Selon lui, la Suisse se concentre encore trop sur les formes institutionnelles de logement et ne propose pas suffisamment de prestations de soutien pour l’habitat autonome. Le comité appelle à ce que la Suisse donne la possibilité aux personnes en situation de handicap de vivre hors institution. « Les obstacles à l’accès aux prestations d’assistance doivent être éliminés afin de permettre aux personnes en situation de handicap de vivre de manière autonome », affirme Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap et conseillère aux États BL.

Dans le domaine du travail, les places de travail adaptées et les offres de soutien sont insuffisantes. Le comité appelle la Suisse à prendre des mesures pour accroître l’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché ouvert du travail. Il faut des objectifs fermes et des offres de soutien pour les employeurs·euses comme pour les personnes concernées.

Enfin, le comité critique l’absence de protection contre la discrimination et le manque de participation des personnes en situation de handicap à la société et à la politique. Comme la journée d’action du 9 mars l’a montré, il est temps d’agir.

Communiqué de presse Inclusion Handicap

Concluding Observations (en anglais)

Rapport alternatif 

Pétition