Après un nouvel examen des revendications formulées lors de la session des personnes handicapées, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) passe à l’action : elle souhaite supprimer de la Constitution une discrimination qui frappe les personnes en situation de handicap en les privant du droit de vote.
Aujourd’hui, de nombreuses personnes en situation de handicap sont privées du droit de vote et d’éligibilité. Cela concerne en particulier les personnes vivant avec une déficience intellectuelle. En cause, l’article 136 de la Constitution fédérale suisse, selon lequel les personnes «interdites pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit» ne peuvent pas voter. Cela concerne environ 16’000 personnes sous curatelle de portée générale ou représentées dans le cadre d’un mandat pour cause d’inaptitude.
La CIP-N entend remédier à cette discrimination en modifiant cet article de loi. En prenant cette mesure importante, elle emboîte le pas au Conseil fédéral, qui avait reconnu la nécessité d’agir dans un rapport. Mais aussi aux cantons de Genève et d’Appenzell Rhodes-Intérieures, qui accordent déjà le droit de vote au niveau cantonal aux personnes concernées.
Le droit de vote doit être possible pour l’ensemble des personnes souhaitant prendre part à la vie politique suisse. © insieme Suisse
Une privation de droit discriminatoire
La décision de la CIP-N répond à une revendication centrale d’insieme Suisse et initie un changement attendu depuis longtemps au niveau national. La privation du droit de vote, ancrée actuellement dans la Constitution, est en effet discriminatoire et contraire à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Elle exclut en soi toutes les personnes qui ont besoin d’une curatelle de portée générale en raison d’un besoin d’assistance. Cette disposition relègue ainsi toutes les personnes concernées au rang de citoyen·ne de seconde zone. Et ce, alors que la curatelle ne donne pas d’indication sur la capacité à exprimer son opinion dans les urnes.
Une modification de la Constitution permettrait à de nombreuses personnes en situation de handicap mental de participer enfin aux votations et aux élections. Ces dernières n’ont pas toutes les compétences ni l’envie de voter. Toutefois, ce droit doit être possible pour l’ensemble des personnes souhaitant prendre part à la vie politique suisse. Pour ce faire, des informations accessibles sont nécessaires. Le guide pour voter en facile à lire et la campagne #jevote d’insieme Suisse avait attiré l’attention sur cette exigence.
Communiqué de presse de la CIP-N